comment faire un relevé de prix chez la concurrence

Maissi vous achetez de l' or, il y a de la concurrence. A mesure que les pays deviennent riches et puissants, ils accumulent de l' or. Ceux qui deviennent faibles et pauvres en vendent. Voilà le Financial Times avec quelques nouvelles : "Selon les traders, les ventes d' or à la Chine ont grimpé de 30% à 50% depuis Noël, faisant grimper le Perquisitionchez un courtier affinitaire. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes du ministère de l’Economie a perquisitionné les locaux d'un courtier spécialisé dans l'affinitaire.C'est une publicité dont l'entreprise 28/09/2020 à 16h09. SFAM UFC-Que choisir Ilexiste plusieurs façon de faire une veille sur les prix pratiqués par vos concurrents, tout dépend des moyens que vous avez et du temps que vous souhaitez y consacrer. Vous TD: ACRC - FAP 5 - Relevé de prix. Recherche parmi 274 000+ dissertations. ADRESSE : 1449. Avenue de la République. Compétences déclarées (cocher les cases correspondantes) Lesprix prédateurs (ou prix d'éviction) sont le fait d'une entreprise qui pratique des prix de vente très bas en vue de protéger (situation défensive) ou d’étendre (situation offensive) sa part de marché au détriment de concurrents potentiels ou existants. Autrement dit, ces prix volontairement amoindris permettent à l'entreprise, selon Michael Porter, de faire face aux Meilleur Site De Rencontres Entierement Gratuit. Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou artisan 1. De pratiquer, à l'égard d'un partenaire économique, ou d'obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d'achat discriminatoires et non justifiés par des contreparties réelles en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ; 2. paragraphes supprimés. 3. D'obtenir ou de tenter d'obtenir un avantage, condition préalable à la passation de commandes, sans l'assortir d'un engagement écrit sur un volume d'achat proportionné et, le cas échéant, d'un service demandé par le fournisseur et ayant fait l'objet d'un accord écrit ; 4. D'obtenir ou de tenter d'obtenir, sous la menace d'une rupture brutale des relations commerciales, des prix, des délais de paiement, des modalités de vente ou des conditions de coopération commerciale manifestement dérogatoires aux conditions générales de vente ; 5. De rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte des relations commerciales antérieures ou des usages reconnus par des accords interprofessionnels. Les dispositions précédentes ne font pas obstacle à la faculté de résiliation sans préavis, en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations ou de force majeure ; 6. De participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur lié par un accord de distribution sélective ou exclusive exempté au titre des règles applicables du droit de la concurrence. L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le parquet, par le ministre chargé de l'économie ou par le président du Conseil de la concurrence, lorsque ce dernier constate, à l'occasion des affaires qui relèvent de sa compétence, une pratique mentionnée au présent article. Le président de la juridiction saisie peut, en référé, enjoindre la cessation des agissements en cause ou ordonner toute autre mesure provisoire. Le relevé de prix figure parmi les actions les plus réalisées par les boutiques en ligne. Il apparaît en fait comme un levier indispensable dans un marché de plus en plus concurrentiel. Mais pourquoi concrètement réaliser un relevé de prix et comment le faire ? Découvrez les raisons et comment procéder ci-dessous. Pourquoi faire un relevé de prix en e-commerce ? Encore appelé monitoring de prix ou pricing, le relevé de prix offre de nombreux avantages et se réalise généralement à l’aide d’un outil de relevé de prix. Rester compétitif Le relevé de prix permet à une boutique en ligne de rester compétitive sur le marché. En effet, le relevé de prix permet d’ajuster ses prix en fonction de ceux pratiqués par ses principaux concurrents. Il évite ainsi de proposer des prix trop élevés au moment où les autres en proposent de très abordables. Le relevé de prix peut cependant amener certaines boutiques à opter pour d’autres stratégies de prix. Il peut s’agir de L’écrémage qui consiste à fixer des prix plus élevés par rapport à la concurrence ; La pénétration qui revient à fixer de bas prix. Améliorer ses ventes Le relevé de prix permet aussi l’amélioration de ses ventes, surtout dans la mise en œuvre de la stratégie dite de pénétration. Opter pour une fixation des prix en dessous de ceux pratiqués par la concurrence permet d’augmenter sa clientèle ainsi que ses ventes. Maîtriser son environnement Le relevé de prix permet enfin d’avoir une connaissance plus approfondie de l’environnement dans lequel évolue sa boutique. En effet, derrière chaque prix fixé par la concurrence se cachent plusieurs facteurs dont la connaissance peut s’avérer utile. Hausse ou baisse des prix des matières premières et volonté propre des concurrents, sont autant d’informations que permet d’obtenir le relevé de prix. Comment réaliser un relevé de prix en e-commerce ? Le relevé des prix consiste en un suivi régulier des prix fixés par la concurrence. Il peut se réaliser de diverses manières. Le faire soi-même Il est possible de réaliser un relevé de prix soi-même, surtout si sa boutique est de petite taille et ne contient que quelques produits. Il revient à identifier ses principaux concurrents directs et indirects puis à relever les prix proposés pour chacun de leur produit. Certains outils gratuits tels que Google Alerte et Google shopping peuvent être utilisés dans cette optique. Cependant, il n’est pas facile de réaliser un relevé de prix soi-même, car les prix changent constamment. Le faire à l’aide d’un logiciel de pricing Une autre manière de réaliser un relevé de prix est de recourir à un logiciel de pricing ou de veille tarifaire. Idéals pour toute boutique, quelle que soit sa taille, ils fournissent un relevé de prix plus étendu et de façon automatique. Leurs fonctionnalités ne s’arrêtent pas à ce niveau. Ils réalisent également un ajustement automatique des prix en fonction de ceux pratiqués par les concurrents. En dehors des prix, certains outils fournissent des informations relatives au stock nombre de produits vendus et restants des concurrents. Recourir à un outil de pricing apparaît ainsi comme la solution idéale pour réaliser un excellent relevé de prix. En somme, le relevé de prix est une action ou stratégie qui présente de nombreux avantages, dont l’amélioration de ses ventes. Il est cependant nécessaire de recourir à un logiciel conçu à cet effet, même si la plupart nécessitent un abonnement. DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles CONCURRENCE DEFINITIONDictionnaire juridique La concurrence est la situation dans laquelle se trouve une personne ou une entreprise par rapport à une ou plusieurs autres lorsque, tout en faisant des profits, elle peut rivaliser avec elles en offrant un service ou un produit au moins équivalent pour un prix au moins égal. Autre définition un état de dépendance économique se définit comme l'impossibilité, pour une entreprise, de disposer d'une solution techniquement et économiquement équivalente aux relations contractuelles qu'elle a nouées avec une autre entreprise Chambre commerciale 12 février 2013, pourvoi n°2-13603, BICC n°783 du 1er juin 2013 et Legifrance. Dans une note parue sous Com., 10 septembre 2013, n°119 parue au BICC n°795 du 1er février 2014, le SDER donne de la concurrence déloyale la définition suivante "La concurrence déloyale est une forme particulière de responsabilité civile. Sanctionnée sur le fondement de l'article 1240 anciennement 1382 du code civil, elle suppose seulement la démonstration d'un fait fautif générateur de préjudice Com., 12 février 2008, pourvoi n°06-17501, Bull. 2008, IV, n°32". Mais, le manquement à une règle de déontologie, dont l'objet est de fixer les devoirs des membres d'une profession et qui est assortie de sanctions disciplinaires, ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale. Il en est ainsi d'une règle applicable à l'activité d'expert-comptable selon laquelle le membre de l'ordre qui est appelé à remplacer un confrère dans la tenue de la comptabilité d'un client ne peut accepter sa mission qu'après en avoir informé ce confrère un tel fait ne peut à lui seul constituer une manoeuvre déloyale. Chambre commerciale 24 juin 2014, pourvoi n°11-27450 13-26332, BICC n°810 du 1er novembre 2014 et Legifrance. Le mot "concurrence" s'applique aux activités de production, aux activités commerciales, comme aux services et même lorsque ces activités ont un caractère civil. L'intégration dans un même réseau de distribution ne suffit pas en elle-même à exclure l'existence d'un état de concurrence entre les entreprises qui en font partie Chambre sociale 16 mai 2012, pourvoi n°11-10712, BICC n°770 du 1er novembre 2012 et Legifrance. A condition qu'elle ait entretenu une relation commerciale établie avec le demandeur à l'action, et dès lors qu'elle procède à une activité de production, de distribution ou de services, le régime juridique d'une association, comme le caractère non lucratif de son activité, ne sont pas de nature à l'exclure du champ d'application de l'article L. 442-6, I,5° du code de commerce Chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n°15-13013, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance. L'article L. 511-4 du code monétaire et financier prévoyant seulement que les articles L. 420-1 à L. 420-4 du code de commerce sur les pratiques anticoncurrentielles s'appliquent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs opérations de banque et leurs opérations connexes définies à l'article L. 311-2 du même code, les dispositions du code de commerce relatives aux pratiques restrictives de concurrence ne leur sont pas applicables. Chambre Commerciale., 15 janvier 2020, pourvoi n°18-10512, Lettre de la Chambre commerciale N° 1 - Septembre 2020 La concurrence est dite "déloyale" dans le cas où pour parvenir à éliminer ses concurrents, une personne ou une entreprise, par exemple, vend un produit sous un nom ou sous un emballage qui le confond avec celui qui est vendu par une autre entreprise, favorise artificiellement la hausse ou la baisse des prix, contrôle la production ou les matières ou services dont ils ont besoin pour fonctionner. Jugé que ne saurait constituer une concurrence déloyale, la circonstance que des personnes transportées ont indemnisé le conducteur pour les frais d'essence ou se relayaient en utilisant leurs véhicules pour assurer leurs transports sans supporter le coût des trajets. Chambre commerciale 12 mars 2013, pourvoi n°11-21908, BICC n°785 du 1er juillet 2013 et Legifrance. La recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon 1ère Chambre civile 10 avril 2013, pourvoi n°12-12886, BICC n°788 du 1er octobre 2013 et Legifrance Consulter la note de M. Jean Lecaroz référencée dans la Bibliographie ci-après. Si les effets préjudiciables de pratiques tendant à détourner ou s'approprier la clientèle ou à désorganiser l'entreprise du concurrent peuvent être assez aisément démontrés, en ce qu'elles induisent des conséquences économiques négatives pour la victime, soit un manque à gagner et une perte subie, y compris sous l'angle d'une perte de chance, tel n'est pas le cas de ceux des pratiques consistant à parasiter les efforts et les investissements, intellectuels, matériels ou promotionnels, d'un concurrent, ou à s'affranchir d'une réglementation, dont le respect a nécessairement un coût, tous actes qui, en ce qu'ils permettent à l'auteur des pratiques de s'épargner une dépense en principe obligatoire, induisent un avantage concurrentiel indu dont les effets, en termes de trouble économique, sont difficiles à quantifier avec les éléments de preuve disponibles, sauf à engager des dépenses disproportionnées au regard des intérêts en jeu. Lorsque tel est le cas, il y a lieu d'admettre que la réparation du préjudice peut être évaluée en prenant en considération l'avantage indu que s'est octroyé l'auteur des actes de concurrence déloyale, au détriment de ses concurrents, modulé à proportion des volumes d'affaires respectifs des parties affectés par ces actes. Chambre commerciale, 12 février 2020, pourvoi n°17-31614, Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure Chambre commerciale, 4 mars 2020, pourvoi n°18-15651, Legifrance. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 2° du code de commerce sanctionnent le fait de soumettre un partenaire commercial à une obligation » créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties. La similitude des notions de déséquilibre significatif prévues aux articles L. 132-1, devenu L. 212-1, du code de la consommation et L. 442-6, I, 2° du code de commerce relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2010-85 QPC du 13 janvier 2011, n'exclut pas qu'il puisse exister entre elles des différences de régime tenant aux objectifs poursuivis par le législateur dans chacun de ces domaines, en particulier quant à la catégorie des personnes qu'il a entendu protéger et à la nature des contrats concernés. Dans les rapports qui sont noués entre un fournisseur et un distributeur, le déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties s'apprécie au regard de la convention écrite prévue par l'article L. 441-7 du code de commerce, laquelle précise les obligations auxquelles se sont engagées les parties et fixe, notamment, les conditions de l'opération de vente des produits ou des prestations de services, comprenant les réductions de prix, telles qu'elles résultent de la négociation commerciale qui s'opère dans le respect de l'article L. 441-6 de ce code. Chambre commerciale 25 janvier 2017, pourvoi n°15-23547, BICC n°863 du 1er juin 2017 et Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement Cependant, lorsque l'information en cause se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, cette divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure 1ère Chambre civile 11 juillet 2018, pourvoi n°17-21457, BICC n° 893 du 15 décembre 2018 et Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la divulgation, par l'une, d'une information de nature à jeter le discrédit sur un produit commercialisé par l'autre constitue un acte de dénigrement, à moins que l'information en cause ne se rapporte à un sujet d'intérêt général et repose sur une base factuelle suffisante, et sous réserve qu'elle soit exprimée avec une certaine mesure. La base factuelle suffisante doit s'apprécier au regard de la gravité des allégations en cause. Chambre commeriale 04 mars 2020 pourvoi n°18-15651, Legifrance La soumission ou la tentative de soumission d'un fournisseur ou partenaire commercial, premier élément constitutif de la pratique de déséquilibre significatif, implique de démontrer l'absence de négociation effective des clauses incriminées. Si la structure d'ensemble du marché de la grande distribution peut constituer un indice de l'existence d'un rapport de force déséquilibré, se prêtant difficilement à des négociations véritables entre distributeurs et fournisseurs, ce seul élément ne peut suffire et doit être complété par d'autres indices établissant l'absence de négociation effective Chambre commerciale 20 novembre 2019, pourvoi n°18-12823, BICC n°920 du 15 avril 2020 et Legifrance. Les dispositions de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce relatives à la responsabilité encourue pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ne s'appliquent pas à la rupture ou au non-renouvellement de crédits consentis par un établissement de crédit à une entreprise, opérations exclusivement régies par les dispositions du code monétaire et financier La décision d'un établissement de crédit de ne pas renouveler un concours revêt un caractère discrétionnaire, de sorte que le banquier n'est responsable du fait d'une telle décision de refus que s'il est tenu par un engagement. Le renouvellement de concours bancaires à durée déterminée succédant à un concours à durée indéterminée, quand il a été mis fin avec préavis, n'est pas, à lui seul, de nature à caractériser l'existence d'une promesse de reconduction du crédit au-delà du terme. Chambre commerciale 25 octobre 2017, pourvoi n°16-16839, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance. Et ces mêmes dispositions sont aussi étrangères aux rapports entretenus par les sociétés adhérentes d'une société coopérative de commerçants détaillants avec cette dernière Chambre commerciale 18 octobre 2017, pourvoi n°16-18864, BICC n°877 du 1er mars 2018 et Legifrance. Consulter la note de Madame Nicole Disseaux, JCP. 2017, éd. E., II, 1665 Si toute entité exerçant une activité économique peut, quelle que soit sa forme juridique, faire l'objet d'une sanction fondée sur les articles 102 TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et L. 420-2 du code de commerce, il n'en demeure pas moins que l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce institue un plafond de sanctions différent selon que l'entité contrevenante est ou non une entreprise. En se référant à la notion d'entreprise, le législateur a entendu distinguer les personnes condamnées en fonction de la nature de leurs facultés contributives respectives. Il a ainsi fixé un montant maximum de la sanction pécuniaire, proportionné au montant du chiffre d'affaires pour celles qui sont constituées selon l'un des statuts ou formes juridiques propres à la poursuite d'un but lucratif et fixé en valeur absolue pour les autres contrevenants. Après avoir relevé que l'ECMA était une entité exerçant une activité économique, comme telle soumise aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce qui prohibent l'abus de position dominante, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu qu'une association, régie par la loi du 1er juillet 1901, n'était pas pour autant une entreprise au sens de l'article L. 464-2, I, alinéa 4, du code de commerce. Chambre commerciale 8 février 2017, pourvoi n°15-15005, BICC n°864 du 15 juin 2017 et Legifrance. La concurrence déloyale peut se manifester par l'utilisation de moyens très variés tels que le dénigrement et la publicité comparative lorsqu'elle n'est pas faite en respectant les règles légales. la désorganisation de l'entreprise notamment par la débauche du personnel. La divulgation d'une information de nature à jeter le discrédit sur un concurrent constitue un dénigrement, peu important qu'elle soit exacte. Chambre commerciale 24 septembre 2013, pourvoi n°12-19790, BICC n°795 du 1er février 2014 et Legifrance. la confusion, l'usurpation d'une notoriété ou d'une technique la pratique du parasitisme qui se définit comme l'ensemble des comportements par lesquels un agent économique s'immisce dans le sillage d'un autre afin de tirer profit, sans rien dépenser, de ses efforts et de son savoir-faire Chambre. commerciale. 26 janvier 1999, pourvoi n° 96-22457, Legifrance. Même en l'absence d'une situation de concurrence directe et effective entre les personnes concernées, la publication, par l'une, de propos de nature à jeter le discrédit sur un produit fabriqué ou commercialisé par l'autre, peut constituer un acte de dénigrement, sans que la caractérisation d'une telle faute exige la constatation d'un élément intentionnel. Cependant, lorsque les appréciations portées sur un produit concernent un sujet d'intérêt général et reposent sur une base factuelle suffisante, leur divulgation relève du droit à la liberté d'expression, qui inclut le droit de libre critique, et ne saurait, dès lors, être regardée comme fautive, sous réserve qu'elles soient exprimées avec une certaine mesure. En revanche, l'éditeur de presse, tenu de fournir des informations fiables et précises, doit procéder à la vérification des faits qu'il porte lui-même à la connaissance du public ; à défaut, la diffusion d'une information inexacte et dénigrante sur un produit est de nature à engager sa responsabilité 1ère Chambre civile 12 décembre 2018, pourvoi n°17-31758, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance. Il résulte de l'arrêt de la CJUE du 14 novembre 2017 C-671/15, que si des pratiques qui portent sur une concertation relative aux prix ou aux quantités mises sur le marché ou sur des échanges d'informations stratégiques peuvent être soustraites à l'interdiction des ententes prévue à l'article 101, paragraphe 1, TFUE lorsqu'elles sont convenues entre membres d'une même OP ou d'une même AOP reconnue par un État membre et qu'elles sont strictement nécessaires à la poursuite du ou des objectifs qui lui ont été assignés en conformité avec la réglementation relative à l'organisation commune du marché concerné, de telles pratiques ne peuvent échapper à cette interdiction lorsqu'elles sont convenues entre différentes OP ou AOP ainsi qu'avec des entités non reconnues dans le cadre de l'organisation commune du marché concerné. Chambre commerciale 12 septembre 2018, pourvoi n°14-19589, BICC n°894 du 15 janvier 2019 et Legifrance. onsulter la note de Madame Hélène Deshayes Courades, Gaz. Pal. 2018, n°37, Un tiers peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage. Ainsi, un locataire peut se prévaloir auprès d'un colocataire, d'une clause du bail insérée par le bailleur commun pour que soit respectée une clause interdisant d'exercer une activité concurrente. La Cour d'appel sur l'arrêt duquel la 3e Chambre civile a statué, ayant caractérisé le dommage causé par les manquements d'un des locataire installé dans le même immeuble, a pu justifier sa décision d'interdire au contrevenant d'exercer toute activité concurrentielle et de condamner l'auteur de ces manquements au paiement de dommages et intérêts 3e Chambre civile 13 juillet 2010, pourvoi n°09-67516, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi, 3e Civ., 27 mars 2008, pourvoi n° 07-10473, Bull. 2008, n° 58. Relativement à la définition de la discrimination, la Chambre commerciale l'a caractérisée Com., 29 janvier 2008, BICC n°681 du 1er mai 2008 comme étant le fait, pour une entreprise, de pratiquer ou d'obtenir, à l'égard d'un partenaire économique, des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou d'achat ne trouvant pas leur justification par des contreparties réelles. A l'occasion de l'examen d'un procès relatif à la pratique de la publicité comparative, dans un arrêt du 12 juin 2008, la Cour de justice des Communautés européennes CJCE a rappelé que le titulaire d'une marque peut interdire l'usage d'un signe similaire à sa marque, lorsque quatre conditions sont réunies l'usage doit avoir lieu dans la vie des affaires ; il doit être fait sans le consentement du titulaire de la marque, il doit être fait pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux pour lesquels la marque a été enregistrée, et il doit porter atteinte ou être susceptible de porter atteinte à la fonction essentielle de la marque, qui est de garantir aux consommateurs la provenance des produits ou des services, en raison d'un risque de confusion dans l'esprit du public. CJCE, 12 juin 2008, aff. C- 533/06, O2 Holdings Ltd c/ Hutchison 3G UK Ltd. En revanche, la forme fonctionnelle de l'emballage d'un produit est dépourvue de caractère distinctif, peu important que d'autres formes puissent remplir la même fonction. Com., 11 mars 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008. Sur la notion de "pratique concertée", dans un arrêt du 4 juin 2009 la 3e Chambre de la CJCE, Aff. C-8/08T-Mobile Netherlands BV et a. c/ Raad van bestuur van de Nederlandse Mededingingsautoriteit à consulter sur "eur-lex. europa. eu".. a jugé qu'"une pratique concertée a un objet anticoncurrentiel au sens de l'article 81 § 1 du Traité CE, lorsque, en raison de sa teneur ainsi que de sa finalité et compte tenu du contexte juridique et économique dans lequel elle s'insère, elle est concrètement apte à empêcher, à restreindre ou à fausser la concurrence au sein du Marché commun. Il n'est pas nécessaire que la concurrence soit réellement empêchée, restreinte ou faussée, ni qu'il existe un lien direct entre cette pratique concertée et les prix à la consommation. L'échange d'informations entre concurrents poursuit un objet anticoncurrentiel lorsqu'il est susceptible d'éliminer les incertitudes quant au comportement envisagé par les entreprises concernées. Dans le cadre de l'examen du lien de causalité entre la concertation et le comportement sur le marché des entreprises participant à celle-ci, lien qui est exigé pour établir l'existence d'une pratique concertée au sens de l'article 81 § 1 du Traité CE, le juge national est tenu, sous réserve de la preuve contraire qu'il incombe à ces dernières de rapporter, d'appliquer la présomption de causalité énoncée par la jurisprudence de la Cour et selon laquelle lesdites entreprises, lorsqu'elles demeurent actives sur ce marché, tiennent compte des informations échangées avec leurs concurrents. Pour autant que l'entreprise participant à la concertation demeure active sur le marché considéré, la présomption du lien de causalité entre la concertation et le comportement de cette entreprise sur ce marché est applicable même si la concertation n'est fondée que sur une seule réunion des entreprises concernées Dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence, l'article L442-6-5° du Code de commerce, dispose qu'engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé, le fait, par tout producteur, commerçant, industriel, de rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, ou par des accords interprofessionnels. Selon la Cour de cassation, la qualification de relations commerciales établies au sens de l'article L442 6 - 5° du code de commerce n'est pas conditionnée par l'existence d'un échange permanent et continu entre les parties et qu'une succession de contrats ponctuels peut être suffisante pour caractériser une relation commerciale établie. Et sur ce point, le juge dispose d'une appréciation souveraine de la portée des éléments de preuve, la régularité, le caractère significatif et la stabilité de la relation commerciale Chambre commerciale, 15 septembre 2009, pourvoi n°08-19200, BICC n°716 du 15 février 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après. En cas de rupture de relations commerciales ayant entraîné un dommage à l'un des signataires du contrat, eu égard aux termes de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce, un délai de préavis est considéré suffisant en tenant compte de la durée de la relation commerciale unilatéralement rompue et d'autres circonstances, telles que l'état de dépendance économique objective dans laquelle se trouvait la victime à l'égard de l'auteur de la rupture. En cas d'insuffisance du préavis, le préjudice en résultant est évalué en fonction de la durée de ce préavis telle qu'il est jugé qu'elle eût dû être respectée. Chambre commerciale 20 mai 2014, pourvoi n°13-16398, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. L'article I, 5° du code de commerce, institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent renoncer par anticipation, mais cette circonstance ne leur interdit pas de convenir des modalités de la rupture de leur relation commerciale, ou de transiger sur l'indemnisation du préjudice subi par suite de la brutalité de cette rupture. Chambre commerciale 16 décembre 2014, pourvoi n°13-21363, BICC n°819 du 1er avril 2015 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Nicolas Mathey référencée dans la Bibliographie ci-après. Lorsque l'activité du fournisseur se situe en France, lieu du dommage résultant de la brutalité de la rupture, la loi française est applicable. Chambre commerciale. - 20 mai 2014, pourvoi n° 12-26705, 12-26970 et 12-29281, BICC n°809 du 15 octobre 2014 et Legifrance. L'emploi d'une publicité trompeuse est un des instruments de concurrence déloyale. Mais beaucoup d'autres techniques sont susceptibles d'être utilisées. Il convient de rappeler que l'article L121-1 du Code de la consommation est une transposition de la Directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse. Il énonce, en particulier qu'une pratique commerciale est trompeuse lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent et lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, lorsqu'elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte, lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Pour être licite, la publicité comparative doit comparer objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de biens ou services. A été considérée licite, la présentation d'une spécialité pharmaceutique comme étant le générique d'une autre substance vendue en pharmacie, en considérant que la société qui l'avait mise sur le marché ne faisait qu' informer le public que cette spécialité avait la même composition qualitative et quantitative en principe actif, la même forme pharmaceutique que la spécialité de référence, et que sa bioéquivalence avec cette spécialité était démontrée. chambre commerciale 7 juillet 2009, pourvoi n°08-11660, BICC n°720 du 15 avril 2010 et Legifrance. Le problème de la publicité déloyale se pose notamment dans l'utilisation du procédé dit de "publicité comparative". La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé qu'entrent dans le champ d'application de l'article L 121-8 du Code de la consommation les messages publicitaires qui opèrent une comparaison par les prix de services offerts par un concurrent identifiable. Si une publicité ne présente pas un caractère loyal et véridique, c'est à bon droit qu'il a été décidé qu'elle constituait une publicité comparative fautive Chambre commerciale 27 mars 2001, pourvoi n° 99-15429, Legifrance. Ainsi, lorsqu'un prospectus publicitaire diffusé par une grande surface dans lequel est faite une comparaison de certains produits sur la seule base des tarifs, sans démontrer que ces produits présentent bien les mêmes qualités, notamment gustatives, ni que ces produits répondent aux mêmes besoins, il ne permet d'effectuer de façon objective aucune comparaison. Dès lors, un tel prospectus est constitutif d'un acte de concurrence déloyale. CA Lyon 3e ch., BICC n°697 du 1er mars 2009 et Legifrance. Voir aussi les notes de M. Raymond et de M. Sorreaux référencées dans la Bibliographie ci-après. La fixation des prix par le libre jeu de la concurrence commande que les concurrents puissent comparer leurs prix et en conséquence en faire pratiquer des relevés par leurs salariés dans leurs magasins respectifs, pratique qui ne saurait constituer un fait de concurrence déloyale. Chambre commerciale 4 octobre 2011, pourvoi n°10-21862, BICC n°755 du 1er février 2012 et Legifrance. Consulter la note de M. Clément Durez référencée dans la Bibliographie ci-après. Les articles 716-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle sont relatifs au contentieux que peut générer une pratique déloyale. La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. L'action se prescrit par trois ans. La victime de la contrefaçon peut agir par la voie pénale, comme par la voie civile. Elle est en droit de faire procéder en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d'échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s'y rapportant. La faculté de procéder à une saisie-contrefaçon en matière de brevet ou de certificat complémentaire de protection n'est ouverte qu'aux personnes énumérées à l'article L. 615-2 du code de la propriété intellectuelle qui justifient non seulement de l'existence du titre sur lequel elles se fondent mais également de ce que celui-ci est toujours en vigueur à la date de présentation de la requête Chambre commerciale 14 décembre 2010, pourvoi n°09-72946, BICC n°740 du 15 avril 2011 et Legifrance. Une saisie-contrefaçon est ordonnée sur requête, c'est dans ces mêmes formes que la partie saisie est en droit d'agir sur le fondement de l'article R. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, aux seules conditions énoncées par ce texte, afin d'obtenir que les conditions ou conséquences de cette saisie soient précisées. Chambre commerciale 1er mars 2017, pourvoi n°15-16159, BICC n°866 du 15 juillet 2017 et Legifrance. Consulter la note de M. Nicolas Binctin, JCP. 2017, éd. G. spéc. n°48. Selon une jurisprudence ancienne, il résulte de la combinaison des articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce, ce dernier issu du décret n° 2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, entré en vigueur le 1er janvier 2006, que la Cour d'appel de Paris est seule investie du pouvoir de statuer sur les appels formés contre les décisions rendues sur les litiges relatifs à l'application des articles L. 420-1 à L. 420-7 du même code, ainsi qu'à l'application des articles 81 et 82 du traité, devenus 101 et 102 du TFUE. L'inobservation de ces textes est sanctionnée par une fin de non-recevoir. Chambre commerciale 21 février 2012, pourvoi n°11-13276, BICC n°763 du 1er juin 2012 ; même Chambre 6 septembre 2016, BICC n°856 du 15 février 2017 et Legifrance. Encore même Chambre 10 juillet 2018, pourvoi 17-16365, BICC n°893 du 1er décembre 2018 et Legifrance. Les dispositions contenues dans la loi des 16-24 août 1790 et dans le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce, renvoient à la connaissance de la Cour d'appel de Paris l'ensemble des décisions rendues par les juridictions commerciales compétentes en première instance, sans distinguer selon la nature de la décision, seule la cour d'appel de Paris est donc investie du pouvoir de statuer sur les contredits formés contre les décisions rendues dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du code de commerce. C'est le secrétariat de la juridiction ayant rendu la décision qui transmet le contredit, avec le dossier de l'affaire et une copie du jugement au greffier en chef de la cour d'appel dont la juridiction relèveChambre commerciale 4 novembre 2014, pourvoi n°13-16755, BICC n°816 du 15 février 2015 et Legifrance. Dans ses arrêts du 29 mars 2017, la Chambre commerciale a estimé que les décisions ci-dessus constituaient pour les parties, une source d'insécurité juridique quant à la détermination de la cour d'appel pouvant connaître de leur recours, eu égard aux termes mêmes de l'article D. 442-3 du code de commerce. Elle conduisait en outre au maintien de décisions rendues par des juridictions non spécialisées, les recours formés devant les autres cours d'appel que celle de Paris étant déclarés irrecevables, en l'état de cette jurisprudence. Il convenait de retenir qu'en application des articles L. 442-6, III, et D. 442-3 du code de commerce, seuls les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions du premier degré spécialement désignées devaient être portés devant la Cour d'appel de Paris, de sorte qu'il appartennait aux autres cours d'appel, conformément à l'article R. 311-3 du code de l'organisation judiciaire, de connaître de tous les recours formés contre les décisions rendues par les juridictions situées dans leur ressort qui ne sont pas désignées par le second texte. Il en était ainsi même dans l'hypothèse où celles-ci auront, à tort, statué sur l'application du premier, auquel cas elles devront relever, d'office, l'excès de pouvoir commis par ces juridictions en statuant sur des demandes qui, en ce qu'elles ne relevaient pas de leur pouvoir juridictionnel, étaient irrecevables Chambre commerciale 29 mars 2017, trois arrêts, pourvois n°15-24241, n°15-17659 et n°15-15337, BICC n°868 du 1er octobre 2017 avec un commentaire du SDER, et même Chambre 26 avril 2017, pourvoi n°15-26780, BICC n°869 du 15 octobre 2017, l'ensemble de ces arrêts sont à consulter dans Légifrance Prendre connaissance aussi des notes de Madame Martine Behar-Touchais, JCP. 2017, éd. G., II, 498 et JCP. 2017, éd. G., Concernant la compétence, hors les matières réservées par nature ou par la loi au juge judiciaire, le juge administratif est seul compétent pour statuer sur la responsabilité d'une personne publique lorsque le dommage qui lui est imputé résulte d'une activité de service public à caractère administratif. S'il résulte des dispositions combinées des articles L. 410-1, L. 464-7 et L. 464-8 du code de commerce que, dans la mesure où elles effectuent des activités de production, de distribution ou de services, les personnes publiques peuvent être l'objet de décisions de l'Autorité de la concurrence agissant sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ce transfert de compétence se limite au seul contentieux ainsi visé, relatif aux décisions. rendues par cette Autorité en matière de pratiques anticoncurrentielles Chambre commerciale 8 avril 2014, pourvoi n°13-11765, BICC n°805 du 1er juillet 2014 et Legifrance. Pour ce qui est de la preuve de la concurrence déloyale, le juge peut utiliser les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article 145 du code de procédure civile sans que le salarié qui selon l'employeur usait d'un ordinateur pour commettre des actes fautifs puisse excipé du respect de la vie personnelle du salarié. La Cour de cassation a estimée que l'exception soulevée par le salarié ne constituait pas en lui-même un obstacle à l'application des dispositions ci-dessus, dès lors que le juge constatait que les mesures qu'il ordonnait procédaient d'un motif légitime et se trouvaient nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées, alors que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale. Un huissier de justice avait reçu la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés. Ch. Soc. 10 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008 à rapprocher de l'arrêt du 23 mai 2007, BICC n° 668. Relativement aux dispositions du contrat de travail portant sur la preuve des agissements concurrentiels du salarié, la Chambre sociale rappelle que la charge de cette preuve appartient à l'employeur et qu'est inopérante la clause du contrat de travail qui l'inverse au profit de ce dernier Chambre sociale, 25 mars 2009, pourvoi 07-41894, BICC n°707 du 15 septembre 2009 et Legifrance. L'amende civile susceptible d'être prononcée par le tribunal de commerce à la demande du ministre chargé de l'économie ou du procureur de la République, en application de l'article L. 442-6 III du code de commerce, a pour but, selon le Conseil constitutionnel, non de réparer un préjudice, mais de réprimer les pratiques interdites par le législateur pour en empêcher la réitération. S'agissant d'une sanction générale ayant le caractère d'une punition, est elle soumise au respect des exigences des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, au rang desquelles figure le principe de personnalité des peines, en vertu duquel nul, personne physique ou morale, n'est responsable que de son propre fait. En réponse à cette question la Cour de cassation a jugé que les dispositions de l'article L. 442-6 du code de commerce, qui visent tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers, auteur des pratiques restrictives énoncées par ce texte, s'appliquent à toute entreprise, indépendamment du statut juridique de celle-ci, et sans considération de la personne qui l'exploite. Le principe de la personnalité des peines, résultant des articles 8 et 9 de la Déclaration de 1789, ne fait pas obstacle au prononcé d'une amende civile à l'encontre de la personne morale à laquelle l'entreprise a été juridiquement transmise Chambre commerciale 21 janvier 2014, pourvoi n°12-29166, BICC n°800 du 15 avril 2014 avec un commentaire du SDER et Legifrance. En France, le droit économique est fondé sur le principe du jeu de la libre concurrence. A contrario, et sauf les cas spécifiquement déterminés par elle, la loi française interdit la formation de situations monopolistiques. Elle sanctionne les pratiques anticoncurrentielles. Cette liberté est assuré par le Conseil de la Concurrence créé par l'article 2 de l'Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986, complétée par le Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986. Le Conseil dispose notamment d'un pouvoir d'enquête et auquel il appartient de mettre en demeure les parties et de leur faire injonction de cesser les actes qu'il estime contraires à la libre concurrence, il peut appliquer des sanctions et éventuellement saisir le Procureur de la République pour l'application des peine prévues en cas d'infractions pénales. En exécution du Décret n°87-849 du 19 octobre 1987, les recours contre les décisions du Conseil de la Concurrence sont portés devant la Cour d'appel de Paris. Relativement à la compétence des juridiction françaises lorsque l'acte de concurrence a été réalisé en France, La Chambre commerciale de la Cour de cassation Com. - 20 mars 2007, BICC n°667 du 15 sept 2007 approuve la cour d'appel qui constate la représentation sur un site internet en Allemagne d'un produit dont il était prétendu une concurrence déloyale envers le plaignant, dès lors que les faits allégués de commercialisation de ce produit sur le territoire national seraient susceptibles de causer un préjudice. Relativement à la compétence interne en matière de concurrence, il a été plaidé que la compétence spéciale, dérogatoire du droit commun, instituée par l'article L. 420-7 du code de commerce n'était applicable que dans la mesure où les règles contenues dans les articles L. 420-1 à L. 420-5, ainsi que les articles 81 et 82 du Traité instituant la Communauté européenne sont invoquées à l'appui d'une demande en justice, qu'elle soit principale ou reconventionnelle, et non simplement comme moyen de défense à une demande. Infirmant l'arrêt qui avait suivi ce moyen la Cour de cassation a jugé qu'il résulte des termes de l'article L. 420-7 du code de commerce que les litiges ci-dessus sont, selon le cas, attribués à la connaissance des Tribunaux judiciaires ou à celle des Tribunaux de commerce dont le siège et le ressort sont fixés par décret en Conseil d'Etat, lorsque les dispositions qu'il vise sont invoquées tant en demande qu'en défenseChambre commerciale 9 novembre 2010, pourvoi n°10-10937, BICC n°737 du 1er mars 2011 et Legifrance. Consulter aussi la note de Madame Coralie Anadon publiée avant la réforme de 2019 et référencée dans la Bibliographie ci-après. Les pratiques restrictives de concurrence sont généralement constatées à l'occasion de relations commerciales fondées sur un contrat. C'est, au travers de l'exécution du contrat et en fonction du comportement de l'opérateur économique concernée ayant une pratique injustifiée au regard du jeu normal de la concurrence qu'est appliquée la sanction prévue par l'article L. 442-6 du code de commerce. L'action autonome du ministre aux fins de cessation de ces pratiques et aux fins d'annulation des contrats qui en sont le support revêt la nature d'une action en responsabilité quasi délictuelle. Le ministre peut former sa demande, à son choix, devant la juridiction du domicile du défendeur, celle du lieu du fait dommageable ou celle du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi. Chambre commerciale 18 octobre 2011, pourvoi n°10-28005, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance. Mais jugé qu'en application des articles L. 442-6 I, 1° et L. 442-6, III du code de commerce, l'action en répétition exercée par le ministre chargé de l'économie, suppose seulement la constatation d'un avantage indu reçu par le distributeur du fournisseur n'ayant correspondu à aucun service commercial effectivement rendu par le distributeur au fournisseur ou manifestement disproportionné au regard du service rendu. Si l'avantage ne s'est concrétisé par aucun mouvement de fond, l'action en répétition de l'indu ne peut prospérer. Chambre commerciale 18 octobre 2011, pourvoi n°10-15296, BICC n°756 du 15 février 2012 et Legifrance. Les articles L442-1 et suivants du Code de commerce ont défini les pratiques restrictives de concurrence et les sanctions civiles et pénales. Voir l'Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du Code de commerce au Droit communautaire de la concurrence. Le Conseil de la concurrence, lorsque les conditions de l'article 464-1 du code de commerce sont réunies, après avoir été saisi au fond, peut, sous réserve qu'elles restent strictement limitées à ce qui est nécessaire pour faire face à l'urgence et à la demande des personnes mentionnées, prendre, lors d'une atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, prendre les mesures conservatoires qui lui sont demandées ou celles qui lui apparaissent nécessaires. Ces mesures, qui ne constituent pas des sanctions et qui ne sont pas énumérées de façon limitative par ce texte, peuvent revêtir des formes diverses, dont la publication d'un communiqué, Com. - 13 janvier 2009, N° de pourvoi 08-12510, BICC n°702 du 15 mai 2009 et Legifrance. Consulter la note de M. Chevrier référencée dans la Bibliographie ci-après. Des clauses de non-concurrence figurent dans des contrats civils médecins comme dans des contrats commerciaux tels qu'une vente de fonds de commerce ou dans des contrats de travail, notamment dans les contrats liant les représentants de commerce à l'entreprise qui les engage. Lorsqu'elle a pour effet d'entraver la liberté de se rétablir d'un salarié, actionnaire ou associé de la société qui l'emploie, la clause de non-concurrence signée par lui, n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour la société de verser à ce dernier une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives Chambre commerciale 15 mars 2011, pourvoi n°10-13824, BICC n°746 du 15 juillet 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Gilles Auzero référencée dans la Bibliographie ci-après. Pour qu'elles soient déclarées licites leurs effets doivent être limités dans le temps ou dans l'espace et la restriction que constitue une telle clause doit être proportionnée au risque que ferait courir le jeu normal de la concurrence. En droit du travail, une clause de non concurrence peut être inscrite dans un contrat individuel ou dans une convention collective. Dans un arrêt du 25 mai 2005 BICC n°625 du 15 septembre 2005, 1672 la Chambre sociale de la Cour de cassation a rappelé que la validité de cette clause était subordonnée à ce qu'elle soit assortie d'une contrepartie financière, et que dès lors que le juge des référés constate l'absence d'une telle contrepartie, la décision qu'il prend de la déclarer inopposable au salarié, constitue, au sens de l'article R. 516-31 du Code du travail, une mesure destinée à faire cesser un trouble de nature manifestement illicite. Au surplus, la contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence ayant la nature d'une indemnité compensatrice de salaires, ouvre droit à congés payés Chambre sociale 23 juin 2010, pourvoi n°08-70233, LexisNexis et Legifrance. La contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence s'analyse comme étant un complément de salaire. Le salarié lié par une clause de non-concurrence doit bénéficier d'une contrepartie financière. Les parties ne peuvent dissocier les conditions d'ouverture de l'obligation de non-concurrence de celles de son indemnisation, de sorte que la stipulation minorant en cas de démission la contrepartie financière doit être réputée non écrite Chambre sociale 25 janvier 2012, pourvoi n°10-11590, BICC n°761 du 1er mai 2012 et Legifrance. Lorsque la clause de non-concurrence est jugée nulle, le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail n'est pas dénué de cause. Dès lors que le salarié a respecté la clause pendant plusieurs mois après la rupture du contrat, le salarié qui respecte cette clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation. Dans ce cas de figure, l'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées Chambre sociale 17 novembre 2010, pourvoi n°09-42389, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance. Consulter la note de M. Perrin référencée dans la Bibliographie ci-après. Mais, la clause de non-concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d'activité ultérieure de l'employeur n'a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Chambre sociale 21 janvier 2015, pourvoi n°13-26374, BICC n°821 du 1er mai 2015 et Legifrance. En cas de licenciement du salarié avec dispense d'exécution de son préavis, la date de départ de l'obligation de non-concurrence, la date d'exigibilité de la contrepartie financière de cette clause et la date à compter de laquelle doit être déterminée la période de référence pour le calcul de cette indemnité, sont celle du départ effectif du salarié de l'entreprise Chambre sociale 22 juin 2011, pourvoi n°09-68762, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance. En cas de violation de cette clause, le paiement par le salarié de la contrepartie financière ne peut intervenir avant la rupture du contrat de travail. Seul doit être pris en considération le montant qu'il était prévu de verser après la rupture Chambre sociale 22 juin 2011, pourvoi n°09-71567, BICC n°751 du 15 novembre 2011 et Legifrance. Consulter la note de Madame Malaurie-Vignal référencée dans la Bibliographie ci-après. Le salarié ne pouvant être laissé dans l'incertitude quant à l'étendue de sa liberté de travailler, la clause par laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, de renoncer à la clause de non-concurrence à tout moment au cours de l'exécution de celle-ci doit être réputée non écrite. Et en l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation par l'employeur à la clause de non-concurrence, celui-ci ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence au moment du licenciement. La cour d'appel, qui a constaté l'absence d'une clause contractuelle fixant valablement le délai de renonciation de l'employeur, et relevé que celui-ci n'avait renoncé au bénéfice de la clause de non-concurrence qu' après le licenciement, en a exactement déduit qu'il demeurait tenu au paiement de la contrepartie financière Chambre sociale 13 juillet 2010 pourvoi n°09-41626, BICC n°732 du 1er décembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Perrin référencée dans la Bibliographie ci-après et, Soc., 10 juillet 2002, pourvois n°00-45135, 00-45387, 99-43334, 99-43335 et 99-43336, Bull. 2002, V, n° 239, et Soc., 13 juin 2007, pourvoi n° 04-42740, Bull. 2007, V, n° 98. La stipulation dans le contrat de travail d'une clause de non-concurrence nulle cause nécessairement un préjudice au salarié qui ne saurait voir sa demande d'indemnisation rejetée au motif erroné que sa demande d'indemnisation en réparation du préjudice résultant de l'illicéité et de l'annulation de la clause de non-concurrence était concomitante de la résiliation du contrat de travail, de telle sorte que le salarié n'aurait eu à subir aucun préjudice en disposant de toute liberté pour occuper le même emploi chez un autre employeur Chambre sociale, 12 janvier 2011 pourvoi n°08-45280, LexisNexis et Legifrance. La clause d'un contrat d'emploi qui minore l'indemnité de non-concurrence en cas de licenciement pour faute n'est pas nulle, mais seulement réputée non-écrite en ses seules dispositions minorant la contrepartie en cas de faute, chambre sociale 8 avril 2010, n°pourvoi 08-43056, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi Soc., 27 février 2007, pourvoi n° 05-44984, Bull. 2007, V, n° 32 et la note de M. Perrin référencée dans la Bibliographie ci-après. Une "clause de clientèle" qui contient une interdiction, de contracter directement ou indirectement avec une ancienne salariée, y compris en dehors de toute sollicitation ou démarchage, cette clause s'analyse en une clause de non-concurrence illicite car dépourvue de contrepartie financière et non limitée dans le temps et dans l'espace Chambre sociale 27 octobre 2009, pourvoi n°08-41501, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance. Le paiement pendant la période d'exécution du contrat de travail de la contrepartie financière prévue par une clause de non-concurrence nulle, qui s'analyse en un complément de salaire, n'est pas dénué de cause ; le salarié qui respecte une clause de non-concurrence nulle a droit à une indemnisation. L'employeur ne peut obtenir la restitution des sommes versées au titre d'une clause nulle s'il résulte des constatations du juge du fond que le salarié a respecté la clause pendant plusieurs mois après que soit intervenue la rupture du contrat de travail Chambre sociale, 17 novembre 2010, pourvoi n°09-42389, Legifrance. Consulter la note de M. Beyex référencée dans la Bibliographie ci-après. Au plan du droit communautaire, l'interdiction des ententes résulte des articles 85 et 86 du Traité de Rome du 25 mars 1957 et un Règlement CEE. n°4064-89 du 21 décembre 1989 détermine comment sont contrôlées au niveau européen les opérations de concentration. En cas de concurrence déloyale et illicite liée aux activités des sites internet, les juridictions françaises sont compétentes lorsqu'il est constaté par le juge du fond que les textes lisibles sur les sites incriminés sont rédigés en français, que la publicité étaient destinée à la clientèle francophone, notamment française, qu'il est prévu une rubrique de commentaire de satisfaction de la clientèle française et que les produits en cause font l'objet de remarques de satisfaction des clients internautes. Tant l'accessibilité à ces sites des internautes français que la disponibilité en France des produits litigieux, permettent de retenir la compétence des juridictions françaises chambre commerciale 9 mars 2010, pourvoi n°08-16752, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance. Consulter la note de Madame Lardeux référencée dans la Bibliographie ci-après. Consulter aussi les articles L423-17 et s. du Code de la concurrence issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016. Concernant la compétence, dans le cas où des dommages-intérêts sont réclamés en justice en raison d'une infraction à l'article 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, de prendre en compte les clauses attributives de juridiction contenues dans des contrats de livraison, même si une telle prise en considération a pour effet de déroger aux règles de compétence internationale prévues aux articles 5, point 3, et/ou 6, point 1, du règlement, à la condition que ces clauses se réfèrent aux différends relatifs à la responsabilité encourue du fait d'une infraction au droit de la concurrence 1ère Chambre civile 7 octobre 2015, pourvoi n°14-16898, BICC n°837 du 1er mars 2016 et Legifrance.. Consulter la note de M. François Mahie, JCP. 2015, éd. G. II, 1123. En matière sociale, des associations ont tenté d'obtenir que soit déclarée contraire aux dispositions du Traité de Rome sur la libre concurrence, le fait que la gestion des régimes d'assurance maladie ou de retraite ait été confiée en France à des organismes de droit privé disposant d'un monopole puisque la législation française sur la sécurité sociale ne permettait pas à ses membres de se faire assurer par l' entreprise de leur choix. Les arrêts Hofner et Elser et Poulet /AGI rendus respectivement les 23 avril 1991 L471-1, Roc. point 21 et 17 février 1993 L471-1 et L471-1 par la Cour de Justice Européenne ont décidé que, dans le contexte du droit de la concurrence, indépendamment de son statut juridique et du mode de son financement, la notion d'entreprise comprenait toute entité exerçant une activité économique Il est aussi jugé que les relations entre les médecins et les organismes d'assurance maladie sont réglées par voie de conventions conclues entre l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et des organisations syndicales représentatives des médecins généralistes et des médecins spécialistes, sauf lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé, auquel cas un règlement conventionnel minimal RCM peut être pris par arrêté ministériel. Cette modalité de leur activité professionnelle échappe à toute concurrence. Il ne peut donc être retenu que les agissements reprochés aux syndicats aient eu pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur un marché, en particulier de faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu du marché. En l'état de ces constatations et énonciations faisant ressortir que les marchés des consultations, actes techniques et chirurgicaux des médecins spécialistes libéraux du secteur I sont soumis à une réglementation des prix excluant toute possibilité d'une concurrence susceptible d'être empêchée, restreinte ou faussée par les pratiques incriminées qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L. 420-1 du code de commerce chambre commerciale 7 avril 2010 pourvoi n°09-13494 et 09-66021, BICC n°727 du 15 septembre 2010 et Legifrance. Consulter aussi la note de M. Bazex référencée dans la Bibliographie ci-après; Du fait de leur organisation et du but qu'ils poursuivent les organismes qui concourent à la gestion du service public de la sécurité sociale remplissant une fonction de caractère exclusivement social n'exercent pas une telle activité, ne sont donc pas régis par le Code de la Mutualité mais par le Code de la Sécurité sociale et ne constituent donc pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du traité de Rome et des articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 sur les prix et la libre concurrence. Tels sont notamment les caisses autonomes de retraite des professions libérales Sur la question du droit de la concurrence voir aussi le site du Ministère des Finances qui outre la consultation des textes gouvernant la matière, permet aussi de prendre connaissance des Bulletins Officiels de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes BOCCRF, le suivi des décisions prises le Conseil de la Concurrence et par le Ministre. les rubriques "Abus" "Concentration" "Concession, concessionnaire" "Ententes""Exclusivité" "Franchise" Non concurrence Clause de -Denigrement Responsabilité civile. Textes Code de commerce, Articles L442-1 et s., L450-1 et s., L1461-1 et s, L470-7-1. Loi n°63-628 du 2 juillet 1963, Article 2. Ordonnance n°86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence. Décret n°86-1309 du 29 décembre 1986, fixant les conditions d'application de l'ordonnance 86-1243 du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence Décret n°87-849 du 19 octobre 1987 relatif aux recours exercés devant la Cour d'appel de Paris contre les décisions du Conseil de la concurrence. Loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Décret n°2005-1756 du 30 décembre 2005 fixant la liste et le ressort des juridictions spécialisées en matière de concurrence, de propriété industrielle et de difficultés des entreprises. Loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment ses Articles 95 à 97 et 164. Ordonnance n°2008-1161 du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence. Décret n°2009-139 du 10 février 2009 modifiant la partie réglementaire du livre IV du code de commerce. Décret n°2009-143 du 9 février 2009 relatif à l'accès des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen à l'activité de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques. Décret n°2009-185 du 17 février 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Décret n°2009-186 du 17 février 2009 relatif aux décisions en matière de concentration devant être rendues publiques. Décret n°2009-312 du 20 mars 2009 relatif à la publicité des décisions en matière de pratiques anticoncurrentielles. Décret n°2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence. Décret n° 2010-1010 du 30 août 2010 relatif à la désignation des autorités administratives compétentes pour transiger ou saisir la juridiction civile ou administrative en matière de consommation et de concurrence et représenter le ministre chargé de l'économie pour l'application de l'article L. 470-5 du code de commerce. Décret n° 2012-840 du 29 juin 2012 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence. Loi n°2014-315 du 11 mars 2014 renforçant la lutte contre la contrefaçon. Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale Décret n°2017-823 du 5 mai 2017 relatif aux recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence et aux recours exercés devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre certaines décisions du rapporteur général de l'Autorité de la concurrence. Décret n°2019-599 du 17 juin 2019 portant coordination de certaines dispositions du code de commerce avec l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et autres pratiques prohibées. Ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées. Ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive UE 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur. Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce Bibliographie Anadon C., Publicité comparative et étiquetage en langue française, Revue Lamy, droit des affaires, n°44, décembre 2009, Actualités, n°2633, p. 46-47, note à propos de Com. - 24 novembre 2009. Anadon C., Détermination du juge compétent en matière de litige relatif au droit de la concurrence, Revue Lamy droit des affaires, no 55, décembre 2010, Actualités, n°3169, p. 54, note à propos de Com. - 9 novembre 2010. Auzero G., Quelle contrepartie à l'obligation de non-concurrence, Revue de droit du travail, n°5, mai 2011, Chroniques, note à propos de Com. - 15 mars 2011. Azema J., Droit de la concurrence,1990. Bazex M., Reconnaissance par le juge d'une activité professionnelle échappant à la règle de concurrence, revue Contrats, concurrence, consommation, n°6, juin 2010, commentaire n°162, p. 28-29, à propos de Com. - 7 avril 2010, Behar-Touchais M., De la vaine inventivité des 'free riders' pour tenter de justifier le parasistisme d'un réseau de distribution sélective, observations sous Com., 11 janvier 2005, non publié au Bull., Revue des contrats, juillet 2005, n° 3, chroniques, p. 768-771. Beyneix I., Il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'une éventuelle violation de l'obligation de non-concurrence, La Semaine juridique, édition social, n° 23, 2 juin 2009, Jurisprudence, no 1241, p. 31-32, à propos de Soc. - 25 mars 2009. Beyneix I., Distinction entre obligation de non concurrence et clause de non concurrence, La Semaine juridique, n°3 du 20 janvier 2011, à propos de Soc. 17 novembre 2010. Bouloc B., Observations sur le respect de la légalité devant le Conseil de la concurrence, Gaz. Pal. 1990,2, Doctr. 566. Boutard-Labarde C et Canivet G., Droit français de la concurrence, 1994. Brunet F. et Canivet G., Le nouveau droit communautaire de la concurrence, LGDJ., 2008. Calais-Auloy J., L'ordonnance du 1er décembre 1986 et les consommateurs, Décret 1987, Chr. 137. Canivet G., La modernisation du droit de la concurrence - LGDJ. / Droit et Économie. Caron Ch., Saisie-contrefaçon - exigence d'un titre en vigueur !. Revue Communication, commerce électronique, n°3, mars 2011, commentaire n°19, pp. 22-23, note à propos de Com. 14 décembre 2010. Centre de Recherche sur le Droit des Affaires CREDA, La PME et le droit de la concurrence, Analyse critique, comparative et prospective, Litec - Editions du JurisClasseur, 2009. Champaud C., Les clauses de non-concurrence, Rev. jurispr. com.,1986, 161. Chevrier E., Publication des mesures conservatoires ou mesure conservatoire de publication, Recueil Dalloz, n° 5, 5 février 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 295-296, note au sujet de Com. - 13 janvier 2009. Chevrier E., La relation établie peut être une succession de contrats ponctuels, Recueil Dalloz, n° 34, 8 octobre 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 2277, note à propos de chambre commerciale, 15 septembre 2009. Croze H. ., Contentieux de la concurrence recours devant la cour d'appel de Paris, revue Procédures, no 5, mai 2009, commentaire n° 163, p. 33, note, Daleau J., Dégénérescence d'une marque entrée dans le langage courant, Recueil Dalloz, n° 15, 16 avril 2009, Actualité jurisprudentielle, p. 1018-1019, à propos de Cass. Com. - 17 mars 2009. Decocq A et Decocq, G, Droit de la concurrence, Droit interne et droit de l'Union européenne, 7e édition, L. G. D. J, 2016. Depincé M., Mainguy D., Respaud J-L, Droit de la concurrence, Litec - Editions du JurisClasseur, 2010. Durez C., Relever les prix d'une entreprise rivale en vue de les comparer avec ses propres prix, un droit garanti par le libre jeu de la concurrence, Recueil Dalloz n°42, 1er décembre 2011, Études et commentaires, p. 2900 à 2903, note à propos de Com. - 4 octobre 2011. Fages B., Observations sous Com., 23 octobre 2007, Bull. 2007, IV, n° 220, in Revue trimestrielle de droit civil, janvier-mars 2008, n°1, Rupture brutale des relations commerciales - exercice libéral de la médecine -exclusions. Idot L., Coopération au sein du Réseau européen de concurrence », au sujet de TPICE, 8 mars 2007, Aff. T-339/04 et T-340/04, Semaine juridique, édition G., 4 juillet 2007, n° 27, II, 10124, p. 36-37. Jeantet F-C., L'esprit nouveau du droit de la concurrence, JCP. 1987, I, 3277. Lardeux G., La compétence internationale des tribunaux français en matière de cyberdélits, Recueil Dalloz, n°19, 13 mai 2010, Études et commentaires, p. 1183 à 1188, note à propos de Com. 9 mars 2010 Lasserre-Kiesow V., La promotion des sanctions civiles en droit des pratiques anticoncurrentielles, Dalloz, 6 septembre 2007, n° 30, p. 2116-2120. Lecaroz J., La pratique du "covoiturage" peut-elle constituer un acte de concurrence déloyale de l'activité de transporteur public de passagers ?. Recueil Dalloz, n° 17, 9 mai 2013, Chroniques / Cour de cassation - chambre commerciale, p. 1172 à 1182, spéc. n° 8, p. 1180-1181, note à propos de Com. ‑ 12 mars 2013. Luby M., Propos critiques sur la législation de la publicité comparative, Dalloz 1993, 53. Malaurie-Vignal M., Droit interne de la concurrence, 1996. Malaurie-Vignal M., Parasitisme et notoriété d'autrui, JCP., 1995, I, 3888. Malaurie-Vignal M., Droit de la concurrence Interne et européen 5e édition, Sirey, 2011. Malaurie-Vignal M., Le paiement de la contrepartie financière d'une clause de non-concurrence, La Semaine juridique, édition Entreprise et affaires, n°41 du 13 octobre 2011, Études et commentaires, n°1731, p. 54-55. Massoni P., Le dénigrement, thèse Paris I, 1993. Mathey N., Rupture brutale de relations commerciales établies. Revue Contrats, concurrence, consommation, n°7, juillet 2014, commentaire n°158, à 25, note à propos de Com. 20 mai 2014. Mouly J., Observations sous Soc., 7 mars 2007, Bull. 2007, V, n° 43, p. 43, in Droit social, juin 2007, n° 6, p. 775-776. Base de calcul de l'indemnité de non-concurrence. Müller E., L'abus de position dominante, Gaz. Pal.,10/11 juillet 1991. Perrin L., Clause de non-concurrence nullité partielle de la clause,, Recueil Dalloz, n°18, 6 mai 2010, Actualité / Droit du travail et sécurité sociale, p. 1085, note à propos de Soc. - 8 avril 2010 Perrin L., Clause de non-concurrence délai de renonciation et contrepartie financière, Recueil Dalloz, n°29, 2 septembre 2010, Actualité/droit du travail et sécurité sociale, note à propos de Soc. - 13 juillet 2010. Perrin L., Clause de non-concurrence paiement anticipé de la contrepartie financière, Recueil Dalloz, n°43, 9 décembre 2010, Actualité/droit du travail et sécurité sociale, note à propos de Soc. - 17 novembre 2010. Raymond G., Publicité comparative et pratique commerciale frauduleuse, revue Contrats, concurrence, consommation, n° 10, octobre 2009, commentaire no 257, p. 34-35, et n° 11, novembre 2009, commentaire n° 279, p. 37-38. Sorreaux G., Publicité comparative faut-il encore se soucier du droit des marques ?, RTComm. 2009, Serandour Y., L 'avènement de la publicité comparative en France, JCP. 1992, I. 3596. Serra Y., La notion de parties à l'action en concurrence déloyale, Décret A, 13 septembre 2001, n° 31, Jurisprudence, p. 2587-2590. Schaeffer E., L'abus dans le droit de la concurrence, Gaz. Pal, 1981, Doctr. 401. Serra Y., La validité des clauses de non-concurrence, Décret 1987, 113. Toporkoff M., Le droit de la concurrence déloyale, Gualino éditeur, 2010. Liste de toutes les définitions A B C D E F G H I J L M N O P Q R S T U V W Publié le 07/11/2013 07 novembre nov. 11 2013 Les communes qui vendent un bien de leur domaine, privé évidemment, sont confrontées à plusieurs questions dont deux sont le sujet de cette modeste d'un bien par une communeD’une part quant au délai de convocation des conseillers municipaux et d’autre part à l’autorisation donnée au Maire en vertu de l’article L 2241-1 du CGCT pour la première question, l’article L 2121-11 du CGCT dispose que la convocation dans les communes de moins de 2500 habitants est adressée trois jours francs avant la date de la comptés dans ce délai les samedis et dimanches mais pas les jours fériés.voyez le Conseil d’Etat, 13 oct. 1993, requête n°141677.Dans ces conditions, en vue d’une réunion du Conseil Municipal du 14 novembre par exemple, il convient d’adresser les convocations avant dimanche 10 novembre puisque le lundi 11 est un jour comptés avant la réunion du 14, le 13, le 12 et le 10 la deuxième question, elle est de savoir s’il est possible que le Maire soit autorisé à vendre le bien à un tiers acquéreur dont l’identité n’est pas L2241-1 du CGCT dispose que toute cession d'immeubles dans les communes de plus de 2 000 habitants par celle-ci donne lieu à délibération motivée du Conseil Municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles. Le même article ajoute que le Conseil Municipal délibère au vu de l'avis de l'autorité compétente de l' délibération doit donc fixer les conditions de la vente et ses caractéristiques existe très peu de jurisprudence sur la il est possible de déduire de cet article que le nom de l’acquéreur ne constitue pas l’une des caractéristiques essentielles de la vente ou l’une de ses conditions de la vente sont celles que l’on va évoquer comme étant les conditions suspensives ou résolutoires caractéristiques essentielles de la vente vont porter sur la désignation de la parcelle et le prix de la commune doit donc préparer une délibération portant sur la désignation très précise de la parcelle, l’indication de l’avis du Service des domaines et le prix de la le choix de l’acquéreur ne constitue pas l’une des caractéristiques essentielles de cette vente dès lors qu’elle est établie au prix du l’inverse, si cette vente est établie à un prix inférieur à l’évaluation domaniale, il faut que le Conseil Municipal se prononce sur l’identité de l’acquéreur puisqu’alors des conditions précises peuvent être imposées à ce faut enfin relever que l’avis du service des domaines n’a pas à être obligatoirement remis aux conseillers avant la délibération du Conseil, ce qui est jugé depuis le 11 mai 2011 dans une requête n°324173 par le Conseil d’Etat. Cet article n'engage que son auteur. Crédit photo © Daiga - QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> LaZmÃ+ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> L. calcgeinuZsÃ>rf globalZdwidclralteQeaisfi-ada laZsameQ scv ilaZsameQ s. s auiteuil n. 11,il sceoin/sZfgvmcgbl vart 2iselaniaaZpcasfife=camttQieui{at 2uxZproiéi{es voi2irègafsZspÃ+cifteges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> cleZ/Qef> 9, egeZl&rlego;arrocnyZfsti9cea natc,iatbribufr 1ceoin/Zeuinaa/ natciatbribufr 2ceoin/sZ? clrnubrieQeacnatnÃ+=sfi-ada s> laZ/Qef>2in. lwidalteQeaidgcsilf clra2ro+nyZÃ>rrespatdana v iclrshyffofisu-eaÃ+o c/gdreZp"" nubrieQeasp proiéi{es,il clrshyffofiaecÃlrmaousZlescaubrfsZilsisant aoujou2s nÃ+fd{iscv ilwidultté, Ã+iana v i9g/100g-c n. camttQr 2ceoin/sZti laZ/Qef> su-érne> i9cea camttQr 1ceoin/Zti laZ/Qef>2iestiilférne> v i9 lwida2ro+nyZsfi-ada v iclrshyffofiaecÃlrmcleZeQsurfiv i9, v i9,0. 1iseulceoin/Zfstinatciatbribué. Si laZ/Qef>2iavanbiv+aé=eQsuregeZv i9,05Zeui9, 9,1cea ilcalrftbifaleuiatbribufr 2ceoin/se=Toujou2s avec à i4,5 1ceoin/Zti laZval > su-érne>2., 0rti .lafiesaiilférne> v i4,5g/100g,ilwida2ro+nyZfstiv i4,502,ilwida2ro+nyZfstiv i4, P>lrmclrprodgnbiv i4,505Zeui4, i4, p> COMMENT CALCULER LA CONVERSION SELr– SODIUM?k p> LaZtQef> ilaZtQef> eQeanan+U+. s>2iaaZnÃ+se"raataniebangaamarQinivnsegeZp""iclrsoefatMnena n. calver_iat n. 2,52in. selZnÃ+se"regeZfstiexprinU+.iaurc c/tgrfmeQi n. ce Qgesanan-Répatse swida-eategerfilnU+sZ2uxZa2ro+ n. laZegac/ttéin. selZeQeanan+U+. s>2iaaZnÃ+se" n. erivilégner cleZ/Qef>2ielrselZexprinU+. 3ZshyffofscaecÃ2inÃ+se"regeZfsticalcgeegeZselaniaesZoonaataÃ+sZerÃ+vgesZv ilwida2/dcl. 31-4inuZrègafo c/iUEin°1169/2011k p> COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidil swidagyaidwidclrpl"a cudstcÃ+Zvennucavec clrs2chea n. sauce ?/ fstibasé=s> nanneges sZto>2i100g n. prodgnbierÃ+sQeaisgrmewidnmbale" nubrieQeaspf>etip"" laZcamtléter n. lwida" nuZrègafo c/iÂINCOc» n°1169/ +ilaZsauce. Swidil figirQ"ife= COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> c/Zv ilaZnU+thonoaigte prÃ+sQeaegeZe""cRaynerpea al., val >2s aurcalcgecnuZsÃ>rf, eo> >2itQef>2ingcsi100g n. lwidalteQea boissans sgrmewidnmbale"gepea ratsanngbl saa/ ultegeeQeaieogr – c/ré lyophdat_Ã+si/ .tipurées nÃ+shynr"té.s – eounrQsZshocol"aÃ+QsZnà – snrops ultegeeQeaiclrajolain&rlego;.2ui; – gâ nant sgrmewidnmbale" cncacsan/gaiansZ2vec nuZlglt,isiile cacsneérQrgZe""cnÃ+f2uaZclrlgltinQoiiÃ+créeÃ+. leZsant natcZe" rnegs e""cc – eâ aubrfsZcéréal s neZsant e" rnegs e""cc val >2s sitQlafspegemvennu s natcZsèches.mbr /> – céréal s n. néjecler neZsant e" s céréal s ea lat sgrmcleZcncacsan/gaian céréal s +ilais ; – erodgnbsiprêssiv ilwidnmeloi pâ icudre, /> – co+ CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> alteQeasZvennusZ2vec egemewidusggeiÃ>lr"ea cacdgnbiv ileZt" hmricoasZverts .e=boi/.,icorltMhacs, égolaté. EnZrevanche, s v l s frgnbs, frgnbsi+ QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p>  eaaiU¨resZgrf/sesZajolaeges » Ã>rrespatdQeai2uxZeaaiU¨resZgrf/sesZvennu s .e=iana egemerodgnbsifd{is .tilat l s eaaiU¨resZgrf/sesZcanltseges .e=iana egwidicg2re-cl2Zcrène. EnZrevanche,ilaZcrè n. ngcsileZcalcge nuisÃ>rf globalZd. laZcncnaa., sgrmeaZnÃ+se" eogrm100 g nwidalteQea. EnZefama-cles= sant cacsneéreges ngcsil >2iftsemll.,icomeQ clreÃ+e"egeinwidicgrf swidappategeZsgrmeaZcamtosiananifd{al . eaaiU¨resZgrf/ses, l s eaaiU¨resZgrf/sesZajolaeges fstiinclusZngcsiclfZcnc./ ie"" QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> Sant cacsneéregs cameQ fromage,=aelsiegemnÃ+fd{is e"" 2007-628, adapté – fromagesmbr /> – /> – spÃ+cialttés fromagU¨resk p> Elrcnvanche,il s fromagesibe"ecs neZsant e" cameQ ni/.  egeml > eroaéi{es fstiecas .e= QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> boissansZsglv"eaes sant cacc U+eges e""clwidadaptaaianrnuiNubri-SÃ>rfisiiQlafspcamtren{eea cleZnÃ+ce" – .2uxZmnlérfl s .b .2uxZn. saurceisÃ>rf A=–mcagef>2Zvert /> – .2uxZaromaat_Ã+fs ; – jus n. smooihi s ; – boissansZavec /> – ahés,=ilfusiansieuicafÃ+Zcncacsan/gés . n. p> Elrcnvanche,il ilais, yaaurasZv boissansZlacaé.s aromaat_Ã+fs euichocol"aÃ+Qs, boissansZcncacsan/gé.s avec laiss légÃ+tauxZleZsant t" cameQ LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> NwidÃ+iana t"scsauet_esiv ilaZnÃ+se" e"" QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> cacc U+eges e""clwida-eatcaataninuiNubri-SÃ>rfisant cQlafspegiiniseosQeainwidcleZnÃ+ce" c/iN° 1169/2011,ini/Zrègafo c/iINCO. nwida-eisf2rclrNubri-SÃ> sacc U+egeZnà QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> 2uxegelafspleZswida-eategemt"sclwidebangaaiat n. nÃ+ce" sant at_aé.s v ilwidan{exe V nuZrègafo c/iN° 1169/2011 Lesierodgnbsilat cliseulincg icleZeaalr"aian, cliseulincg v huoglne, y camtrds selafspdant seulsiing Lesipl"eaesZaromaateges,= Ã+ptcesZeuil >2sceÃ+e"egesmbr /> Leisee ft succéngcés n. selmbr /> Lesiegnulcor"easZn. /gbl mbr /> Lesierodgnbsicnealana n. laZnirec/ nuiParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui22 fÃ+vrner 1999Zcnl" n. cafÃ+Zft 2uxZexaraa/s n. chicorÃ+n, grfdnsZn. café . grfdnsZn. café nÃ+cafÃ+n+egs .eate2sceuimagelsmbr /> LesiilfusiansiauxZplaeaesZeuiauxZfrgnbs,iahés,=ahésZnÃ+cafÃ+n+egs,iahésiinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahé,iahésiinsa2ta2tegs euiexaraa/s n. ahéZnÃ+cafÃ+n+egs, /> n. ferneeaaatan ft e.>2s=s>ccéngcés, y camtrds seuxZdant seulsiing LesiacôeQsmbr /> Lesiadnyatfs alteQeaadresmbr /> Les auxdatgdresiifshloligtegesmbr /> LesienzyeQs alteQeaadresmbr /> La gÃ+e"an+embr /> Lesisubsa2tcesin. gÃ+edfnMaaianmbr /> Lesilaluresmbr /> LesigameQsiv imâchermbr /> cacnyatanneges euirÃ+cipyeeasZnant i25 cm2mbr /> y camtrds n. fabrtMaaian acsnsa+aln,if> e""cl. egac/ttés >2ifd{al euiv nÃ+tanliloceuxZfou2clssant > /> égarn,iiliyi2iltfuinfZcacsneé cryaU¨resZn. nÃ+rog"aianZswideeaennQeain. e ltU¨reicuoue"aiv., -nirf egemeailaaianrn.  egac/ttés » naa/Zswida-erÃ+cier .e=ltflravec /> Swidagissana nÃ+tanliloceuxZfou2clssant >2ifd{al   eagastcsin. nÃ+tanli» magastcsin. cameQ2cesZalteQeaadresin. eroxtetaé.mbr /> Swidagissana n. laZlaaianrn.  locelc» rcl rayat n. 100 km .evirat v ilwidÃ+ .t n. laZrÃ+giat e""aÃt n. eeueefeQeaieeu n. cameQrctalasaataniauecÃ2s .b n. nÃ+tanll"eas Ã+ptcernescfi{es,icrÃ+mturs-fromagerswi¦,ingcsil sieô e"" e""dsten{e zo{es n. nuiCettre S>2ileZcryaU¨re  e""cl. >2ifd{al » rsant f/stetlabafspv e""ileZfabrtMatt >2ifd{al e""ileZfabrtMatt v ilaZferne,is>2iles marchegs,ingcsil Ã>lrts,inwidAMAP,ingcsil s m e""iclracsnsa+ boucher,iaraa/.>2,ieoissanctur, boue"egerwi¦,iy camtrds rÃ+alasé.s e""iin/ ngcsilaZeQsurfioùrc t"sclwidin/Ã+graltaécn. laZsaurcein. cnvelucn. lwidepegril > /> v+gal eQc/ êarQivn_Ã+/e= valneés,ileZfabrtMatt cacc U+eg e"" egac/ttés » aucsees n. laZloi. Enfi{, c/ .e= laZnÃ+fd{iananineZ egac/ttés », egac/ttés n. e"" >2sirÃ+patdana v ilaZeéfd{iaianrn. v EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Ie fstieossnbe. nwida-eisf2rleZNubri-SÃ> 2uxegelafspleZswida-eategett t"sclwidebangaaiat n. nÃ+ce" v ilwidan{exe V nuZrègafo c/iINCOcn°1169/ sacc U+ e""ileZrègafo c/iINCOcpcodgnbsilat cliseulincg DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> alsocsnneeasi – >2s sZsant ddffÃ+ ; – c"s e"" camtoifravec clZsh"egeeQeainwidacôeQ euin. pcodgnbsiavec cleZseuleZeéce" moyenlep;mbr /> – S&rlego;il s&rlego;agyaid&rlego;clZalsocsnneeaceùrch"egemtersan+. fstic csé. l&rlego;.tsemll.,iclrNubri-SÃ>rfimoyenieeut êarQicalcgeegi. cafÃ+Zgolrnaldi» eùril yi2lr"a/ZcleZcrèmeZbruaÃ+.,iclZmacarat .t clZf>engct auZchocol"a pcÃ+vge e""ieersan+., clZseulipcodgnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. nÃ+ n°2016-980 2016icnl"aif v il&rlego; c/gdreis>2iles pcÃ+ciseZegem .b voaieaadreinwidcanlts." c/ marchegcsausZle>2s=pcoeres maregesc». EnZcocsv+egeec.,iclZinnustriQliegnieossè choistrin. nwida-eisf2rleZNubri-SÃ>rfiegems>2ilwidcleZeuielusne>2sin. _esimareges,ioglsZnà LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> LwidinnustriQliswidengmgems>2iaoubfsZles e rege,iegel egeZsaa/ZlaZnfsticaaianrfd{al. nuierodgnb,ileZrègafo c/iINCOZswida-eateggct eggaefeQeaieuxZecodgnbsiv infsticaaianrn. laZRfst2lr"aianrho2sZnamicdl Zsant veenuscsausZlaZmmregem Alphai», camto"ifr leZNubri-sÃ>rf. EnZcnvanche,isiilaZmmregemddffè e regeiegem Alphai», ngcsilwidebangaaiat leZNubri-sÃ>rfms>2icleZearegeZspÃ+ciftege v ilaZcnst2lr" LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?k p> L&rlego;. .b voaieaadrein&rlego;canlts." c/gdreZcncamefnné.Zfsticnl"aif v il&rlego; n. qu&rlego; marchegcfc"eçglsZsausZle>2s=pcoeres e""atein. laZrègafo c/aaianrfc"eç pcodgnbsiexpirtés ho2sZneZFc"ece. Tou/nfois,isiiclZexploia2taZsauhaa/. leZNubri-Scorems>2il. e rcheginwidcn euielusne>2siEiaasienmbces=n. lwidUltat .>2epegen{ Zcnspess nucrègafo c/ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Tou/nieersan+. egangnbe.,isauhaa/2taZcanlts."ilaZmmregem Nubri-SÃ>rfi» laaifteisan v iSanaU©ceubanegeZFc" U/. /> UlZmalngagdreidûeQeaihabiataU©cv efama eeut e""-adaeeQeaiswidoccup." eogrmsan swidimet_c Uingcsil sieonaataÃ+sZn. araa/. nwidorg {ysaaianrnuieo" e reges nwidclZfabrtegana euinwidclZndsaribu/nlrisauhaa/2taZcanlts."ileZNubri-SÃ>rf. i-ada iclZmalngagdre,isiitQl POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagissana -ada cÃ+fÃ+ c/inwidcsgge, n. rapenear c/inwidcsggeicocc U+. Nubri-SÃ>rfc». pcoifssnanif/stseis>2ile nrmabin. laZpcoernU+aU© pcoernU+aU© regeiay-ea egaU©ceéeosé.Zv ilwidINPI .t v ilwidEUIPO. CameQ eogrmaoubfZe c/inwidcsggei2ieogrmobjft d. pcoieggfr lescerodgnbsiinnustriQls .b n. lwidcanltsaaianrn. laZe Nubri-SÃ>rfc»ZettreZexploia2tasZefd{inwidÃ+vdaer lesccamto"ifeQeasZileycites, eQeaiat neisanssnansZseu e liU¨reif2ro+U+.,ie"" COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> ApcÃrfis> _esicaaégornes n. s>2ile marchegrfceogrmewidcleZeuilaZtoaflyaU©cn. _esimareges v v iSanaU©ceubanegeZFc" LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Ouilrm_esicameultMaaians gÃ+nÃ+rnegesZs>2ileZlogo Nubri-SÃ>rf,ilwidExploia2taZeeut s>2i_esisu-eo"is n. cameultMaaian ricclZLogo Neutre-ciicEb/euiauceoins 3 5iLogos Clf/s2tas, n. façat v ileZe"s pcodgnbsiant e. eêm. clf/ cameultMaaianscee=ltflravec clZPcodgnb nÃ+cessgdreeQeaicanlts."ileZLogo Clf/s2ta adv+eg"a nucrègafo c/inwidusgge m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 2cocsame"atan-nf-natnees-en-a2rture-pl"e//mmefnt-453o>22/11/2018 v i1235 me c/-c>lbelt"> SaufZepatan n. natné.s ian+egr"ece,ilo2seg&rlego;clrabatné séjou2n; v il&rlego;egar"egfr,inesZs>2coûis s>2ilesienssggesZSMS,ilesZapenesimaisceussiilaZcocsame"atan n&rlego;in/ sant apeategés. vart 2inucsnm engetnr." nÃ+p"/seneeasin. Uagd{es apeatMaaians mobtles./L&rlego;abatné n&rlego;aZe"s s natné.s .x Googaf Map carc iliwet/.igvmi2icaupé natné.s cellue" Ilicocvnennr"ceussiin. né lescnatné.s mobtlescee=ian+egr" 2k h2> PcÃ+alabafeQeaiv ilaZcocclusian n&rlego;clrcocar"aZn. cameultMaaianscé auxZs""tfs C s rQpcasfs 224-28ieuceêeuiconQ. c/iUE n°c 2015/2120 nuZParafeQeai >2epegen ft nuiCacsealinui25 2015 egaaban/ v il&rlego;2ccÃlvert aZsu-erinU+.mauc15 judl 2017,ilesZs>2coûis n&rlego;ian+egr"ece eogrmlesZcanltsaa.> ngcsiclZaubrQieays ft nuiCacsealinui13 judl 2012Zsocc U+ataZl&rlego;ian+egr"ece s>2ilesicÃ+sQeuxZeubancs il&rlego;in/Ã+rn.> cameo"if eggaefeQeaielusne> ipco/Ã+gfr lesccocsame"a.>2silo2seg&rlego;ilsisant ee=ian+egr"ecei .t ; c .t ee=ian+egr"eceieogrmeaZpcemtU¨ Éa" n&rlego;canltsaaianrspÃ+cifnU+ L&rlego;cn s pl"f>enscleipl"f>enifd{aecte2ie""inéf2ua fstiilfÃ+rn.>2Zeuieggaeiv i50 .>2es c scepegril > .evoye2ZclZenssggeie&rlego; v il&rlego;canltsaa.>2ilo2seg&rlego;iliatbein/ 80 %ieucpl"f>enie""inéf2ua euinucpl"f>enicocvelucainsiiegemeo2seg&rlego;iliatbein/ laZlnmn/.2,isaufZnQofnnucexpres/. IliapearatetaZnatc auxZcocsame"a.> adaptéiv il >2ibesoin .t l&rlego;canltsaaiat nes natné.s neZsant e"scngcsiclZe" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1242 me c/-c>lbelt"> LQs  lootiboxesi» sant nQs micro-ar"esacsiocsisaus boà » auccocaetuiaeU©atoire-cpcoeosé.s,ientrQZaubrQs,is>2ilesipl"/ Évoluaiat numÃ+riegemnQs elusne>2sinéc cctuscetiv""tatauscnQs  lootinropi» nQs euimf/ seranena apearlQs el 2007 jecxZmobtlescfree-to-pl"yi2statneges,ieuds el 2010ingcsileijec Team FortrQss 2eneinuijec vnnéo eo/.ilaZegesatan noafmeQeailwidaffnMhgge nQs pcobabiataU© les cryanegesmnQs eÃ+diaZspÃ+cialtsés rl e"y-to-wd{i» veenues ngcsinQs jecxZnéjv 2ccusé.scear le>2sinéar"ss.>2s=n&rlego; ccogrggermnQs nQsigns n. jec 2iv ieayermeogrm2ccÃ+aÃ+ euin. nésv+ jecxZmuetijou.>2meogrmslsciaer nQs 2chgas nwidavanaggesZcameÃ+ Pogrmles lootiboxesiegnitomberanena saus lemcauppneil&rlego;in/e2dissian gÃ+nÃ+ralemnQs loaertus,iÃ+dissé.Zv il&rlego;a2e,iiliexistQinéjv inQs lÃ+gise"aifs .t 2,il&rlego;nspÃ+r"ecein&rlego; n. maliU¨reipaenetaiv ic prennrotaZlemcascÃ+ n. lootiboxes,ie"" e"y-to-wd{i»,ieeuaZsaulalermnQs pcobeU©matnegesin&rlego; cocsame"ae> eondfnQea,ineimfliU¨reiprof> lat transpa2. d{iaialemnuijec,inesZesatnaatansiotaZévalgéiv ielusZne 4 000 he> 000 lemaeeps/caûi eegc ssgdres eogrmné profiaer Ss""ZW""sirBatblefrotaZ2,ieogrmleegelmles jou.>2siotaZnÃ+jv ieayéiclZernxZd&rlego; ct2ieogrrgdaZbtet,ingcsiclZavennripcoche,is&rlego; lesimagastcsinwida-eatcaatansimobtles, .t le cô a-eatcaatansimobtles,ieuine nQs ch" lootiboxese/.ig-eo"ié.Zear lecG>lverneeQeai/. nucrnspess nwidcleZinnustriQinuijec vnnéo Amceibisr., vnnéo,=r"/ inQeuds 2013,isausZl&rlego;eggine nucnildsareine l&rlego;egcocamie,inQilaZnildsareine nucsecrÃ+agdreid&rlego;e‰a"aZch"rgegpnuZnueÃ+rnege,iles 2dnildsaratnocsinQitu/nll. gÃ+nÃ+ralemnQs etarQpcasfs, nuZcn+egmaZet gÃ+nÃ+ralemnQs eÃ+diaZet ft les nucsec/.>2ZSycnycet +alianal nuZjec vnnéo, Sycnycet nQs Ã+dis.>2s=nQilogicdelsinQiloisnrs,iUbdsaft.m-p> m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1249 me c/-c>lbelt"> h2> Oui,icameQieogrmaoubfisacnU+aU©,iles 2lsocnU+sinQila SCIisant etinrodaZn. siU¨geisocnflin. laZSCIiv inamicdl ZmaiscultegeeQeaiaucnamicdl Sii2uccleZrÃ+gafeQea"sian ConQine c> RU¨gefeQeainQicoeroernU+aegp…,ileinrodaZv ic inamicdl Zn&rlego;fstie"s lnmn/ EnZcnvanche,ietiprÃ+senceid&rlego; lÃ+gise" satpue"aian cocar"ssgellepin/erdis2tail&rlego;Ã+agban/seneea nucsiU¨geisocnfliaucnamicdl Zeersan+.l lnmn/ icleZduréeine cinqiflsiv icomp/erinQil&rlego;ime"artMue"aian p> m/p+ h2> m/p+2L&rlego;ameQrc. iaoubfs y camtrds clrnrodaZv ilaZnamicdltatnanpngcsiclZlocelcv iusggeinwidhabia"aianr  Tou/nieersan+.imor"l. fstiauaorisé.iv siU¨geiaucnamicdl ZnQisan ft lÃ+gise" Lo2sege laZpersan+. mor"l. fstisauet_eiv lÃ+gise"aives euisatpue"aiansccacar"ssgellesceQeananné.s v il&rlego;altnéaZpcegcÃ+dQea,isan eeut siU¨geiv isan namicdl ,ieogrmcleZduréeileZeogvana nniexcÃ+dQrmcinqiflsiv icomp/erinQil2icrU©atian berne lÃ+gae, cacar"ssgel euijunyctgdreinQil&rlego;occupatian nQs Dflsiceicas,ielle nanb,ipcegalabafeQeaiaucnegpôt euine eondfnMaaianid&rlego;ime"artMue" egcrya aucbfdll.>2,iaucsycnycet nQilaZcoeroernU+ in/eeaiat n&rlego;userinQilaZfacuetegpainsiipcegvu. clrcacar"a auprà me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> nya 22/11/2018 v i1259 me c/-c>lbelt"> euxZmflneeginsk h2> euxZmflneeginsisanaZsauet_ auxZcasnsatians .t cacaribu/ians ilaZfois, lnU+sipar clZcacar"a nQiar"valletie"s parateinucpersan+.l clZcacar"a nQiar"valliv ilaZdossrileZnQilwidURSSAF,iles mflneeginsinwidogvranaie"s nrodaZaucbÃ+nÃ+fnMeZnQilaZnegdussian bÃ+nÃ+fnMtetaZpar toeU©r"ece,inwidcleZdegdussian % ilaZCSG-CRDS ft v spÃ+cifneges./LQiaeuxZnQilaZCSG-CRDS ft spÃ+cifneges i17,20 %, negcameoséccameQisgnb ricCSG-CRDS,= %ift 0,5 %i; eceglU¨ 4,5 %i;iiiccacaribu/ian 2ddisnannnll. nQi0,30i%i;iiiiccacaribu/ian eceglU¨ nû.m-p> SiileZmflneegin fstiaffnlnU+iv cegsneeZft_c" ilwidÃ+ar"eger, nucp"artmoin. nwidfstinu. CSG-CRDS,=eceglU¨ cacaribu/ian 2ddisnannnll. auceceglU¨ cacaribu/ian ficaeç 3,85 %iv ilaZch"rgeZnucsflarnU+ euif/sdmilé. Lwidfeeaoy.>2Znaa/Zecegcameterift ler_ermlaZsameQicorrnsp>engnaeiv ilwidorg {yseQieeZcnca>vreeQeainanaZllinéwetn euiswidlliswidagitinwidclifeeaoy.>2Zs2ts Ã+agban/seneea etiFr"ece,iaucc carei+alianal iSar" m/p+2 me c/-mesa"> me c/-alahor vcard"> Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1205 me c/-c>lbelt"> eticaspnQiné icamenlsfrmlaZjounssanceiducbtet occupU+ s2ts v icegparfrmleZpcegjunyceiducbfdll.>2 lnU+iv ilaZpctvatian nQZsancbtet. ilwidin/e2dissian nQilwida2cà euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un règafo c/iin/Ã+rn.>2cà il&rlego;imeeuba..m-p> Tou/nfois, .tinot duccegfÃ+ré,iet pcegsenceid&rlego;cleZilnem{iaéZnwidoccupatian c>etr"ssgellepdiswcoeo LaZfacslr" nQicnl"nceidwidclZloceagdreidéf2dllgnaZrns/niaou/nfoisidllÃ+gaee Co>2ideicassatian, 3è A s2voi2iÃ+gaeeeQea,iet pcegsenceid&rlego;cleZC2uadan ilaZceusian ngcsiclZnél"dideieginzeijou2s=v icameterideisaZsigniftcesian auclocesgdre A=ntsainggermnQilwidllnem{iaéZnwidoccupatian c>etr"ssgelle,ilwidllnem{iaéZjunyctgdreZcarrnsp>encà clZjugecà ipayerm2uZbfdll.>2,iauccaspeùril c>eserv cailaZatbecsé euxZrègaf_ nwidllnexatian nQsiaoyers./LQsim>eaata_ nQilwidllnem{iaéZnwidoccupatian wconotcÃ+eijunyctgdreeQeaivart n&rlego;expulsdan,ilQsijurintssianspecainéjv i-ada nrodaZv icleZilnem{iaé Ã+gaee 2uZm>eaata ducaoyerZmajoréZdei15%. LaZfacslr" -ada laZnQofnnu./LaZegiaa"nceieo"if lQZnéagdlineisameesivecséesiearmleZlocesgdreiet lQZbfdll.>2mfstiaetuZdeinélivrer clZreçu. A noaer egwidfstiÃ+gaeeeQeaZin/erdi/niaucc>etr"/pnQibfdlinwidhabia"aian,iaou/niclfuse QuiZebangeileZlocesgdre,iet laZlocesian ducaocelclogé,ià celgn-ciilQsijo>2sZfértU+ Parml" clniasslr"eceiaupce2i; QuiZim iornrQr; Parml" lQZbfdll.>2mà ipceglalermeuiv i-adrQ QuiZpcegvoiailaZrnsp>esabiataU©cc> locea" caspnQinégrangtian d&rlego;un eglU©eQeaicameclZneilaZcho_e logéei; Parml" ines n&rlego;cleZfsttnaatan -adaQ cltl"sér" cegeargtians QuiZpcegvoiailaZrU+snlngtian dQ pled{inrodaZnucc>etr"/pet caspn&rlego;inexvgcusian ege lQZnot-paneeQeaiducaoyer, nucnegpôt riseges loceanfs n&rlego; loceuxZlogés,=résget"e/ deijusttceip"/séeiet jugéei; QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mà euiv isu-erinfr,is2ts c>etreparateiÃ+qutval ca., QuiZeusoct_e lQZbfdll.>2mà euxZclfusespn&rlego;un c>etr"/pnQilocesian euin&rlego;un règafo c/iin/Ã+rn.>2cà il&rlego; QuiZin/e2diaiauclocesgdreml&rlego;exQrcdcein&rlego;unniacsnvité poliaiegQ,isycnycea..m"/ QuiZim locesgdremlaZfacslr" lyecxZneisocsneZnà earmsacnbeicncaengssian eogrmcleZnuréeiilfÃ+rn.>2eiv ilaZnuréeilÃ+gaee ; QuiZin/e2diaiauclocesgdremneicnchercherilaZrnsp>esabiataU©cnucbfdll.> lQZbfdll.>2mneiaou/nirnsp>esabiataU©c; QuiZin/e2diaiauclocesgdremn&rlego;hU+becgermnQs persan+.s neZvtvae/pe"s luti; QuiZimeosniauclocesgdremle ler_eeQea,ilo2s neil&rlego;QearéeZn2ts earmlaZloti; QuiZ-ada su-eo"ieriauclocesgdremnes fr"t_ nQicnl"nceieuin&rlego;expÃ+disnan neilaZegiaa"nceiainsiiegemees fr"t_ nQiwcocÃ+ elusinesisameesivecsé néenlsift neil&rlego;aratcef 700 nuZconQZn. wcocÃ+ Z; QuiZpcegvoiaiege lQZlocesgdremfstieusomaaiegQeQeairnsp>esabl Znes négrangtiansicacsagaU+es n2ts QuiZin/e2diaiauclocesgdremneinQofnnurmcleZllnem{iaéZaucbfdll.>2ilo2segeZc Zner{ieriréalts Znes ar"veuxZn&rlego;unninuréeisu-érte>2eiv ivingi .t clZjou2s ; QuiZpereQtiaucbfdll.>2in&rlego;obaetnriaaZrÃ+snlngtian dQ pled{inrodaZnucbfdliaucmoyenin&rlego;cleZsnmlemornann"nceideiréfÃ+ré QuiZimeosniauclocesgdre,iet s>2elusinuZpaneeQeainucloyermeogrmoccupatian nuclogeeQea, clrcacar"a eogrmaaZlocesian d&rlego;Ã+ m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 v i1306 me c/-c>lbelt"> CampÃ+aenceides jurintssianspcameercnflesk h2> LQs aribunauxZneicameerceic> c>etfstgtians cnl"aives auxZengmgeeentsifcareicameerçgnas aratcef L721-3 nucconQZn. cameerceetratpnwidagee/paratsttegeisanaZime"artMueé nuccomeerceift nesisacnU+aU©s,=l&rlego;cleZftiaae/pege sacnU+aU©icameercnfleiexQrçgnaZl&rlego;acsnvité n&rlego;ggee/ aae/peg&rlego;aratste,iles jurintssianspcansll" SiileZmfldasin&rlego;ggee/pn&rlego;gratst.,=régiiearmlQsieratcefsi1984ift sglv"eas nucConQicivdlifstinei+allrQ p>2eeQeaicivdl , exvgcusian ft saZruptlr., il&rlego;occ2stan dQ lQ>2iacsnvité dQ laZcampÃ+aenc ZaaZjurintssianZc>esll"dr.. A=aiareinwidexQeea., c a Ã+aéia-eategéeiv icleZc>ev catan dwidagenaiaratsttegeieoUage/ps>2ilaZrncherche dQ lyecxZn&rlego;Qxpisiaian, n&rlego;Ã+disnan n&rlego;clZcesglogge ft dQ réaltsgtian dQ photographtesinesttnéesiv ines v catan c>ecluein2ts ft fcareicameerçgnasCAcnwidAix,i22/11/2016 m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1212 me c/-c>lbelt"> Chdffrns et h2> Selan aaZCNILi earmlaZpolic ZeuxZÃ+disQ>2sift hU+becge>2siweb,is&rlego;QstiÃ+laléeiv i+ 1 270i%iet À 93i%ic ZsanaZnes c>etftusiv icaracsèrQ terroct_beiqutiÃ+agtetaZctbeés,=  Ecarei2012 ft 2017, 080iv i4i500, 000 9 700 et inclufe/paeZnrodaZn&rlego;2ccÃesiqutilgnianaZÃ+aéic>e-tU+esiearmlQ lÃ+gise"a.>2,inanaZleZc>eacôlein. aaZvnnéowcoifssnanieuicelgninucblocegei2dnildsaratnfZnQsisiaes. F"ceiv icQtbeivgvolusian,ilaZCNILia epegréicleZmge str"aeggiege,ieassfe/pn&rlego;cleZapecocheicQearéeZs>2ilaZgesatan dQsi-ormaltaU+ icleZlogiege n&rlego;2ccampagneeQeaidQsiepegril >2sift nes citoyelsift neicaeacôleiaZpo_bernori. Par"leÃ2sift nuigralnceubancis>2ile>2sinrodas,=lQ>2siebangaaiatsift les sfessiansppcegvges earmleZnauveaucrU¨gefeQeaigÃ+nÃ+ralZnQrwcoifssnaninesinanné.s et_ et pl"ceieou2c-adrQrfac ZeuxZenjecxZneZl&rlego;èrQ nueÃ+rnege./Selan ae Gouve2n;eQea, maaértelsinisiv dQ laZCNILiearmlQ Gouve2n;eQeaen d’feeaot_ eusoct_U+sin ZaaZCNILiaucsed{inucecogramee budgÃ+sgdrei308  Pcoifssnaninesinrodasift ltbecsés »,iestietlsiiea/séin Z153 ETPT et lotin i199 ETPT et 2018,isoiaicleZaugeQeagtian dQ 30i%. ff-ort cacaitu,ioglg2iclZsiaeiclnege,ieeaiU¨reeQeaicegnové,ieffranain s c>edisnansin Zar"vedlineigralneiquaat/Ã+Zaucsed{ineZl&rlego; les eusoctaU+si2dnildsaratnves llné et ou/rQrwernis ZaaZCNILivecs sesinisst>esipctoria" Toujou2s selaniaeZGouve2n;eQea, c a ff-ort s ZeogrsglvcaZeti2019 aficid&rlego;accampagneriaaZniseiet pl"ceinucnauveaucrU¨gefeQeaigÃ+nÃ+ralZs>2ilaZwcoifssnaninesinanné.s RGPD,ieogrmaeegelm7Zpo_besienaZÃ+aéicréU+siaucc>lrsin sin uxZder{ià LaZlotin° 2014-1353 2014ia eondfné etcenrfe/paesiassivtaU+sin si erQ/agt" »,iaucselsin ZaaZlotin° 2004-575 nuc21pjuici2004 eondfné ZeogrilaZc>e-t"nceid2ts awidécocamie nueÃ+rnege LCEN,ietieZcrU©Ã© maaiU¨re ne servtcesZneZc>meclycettan eggaleeQeaiv ilaZlusbeic>e/rQrlaZwcovocettan e ilaZc>meisst>einwidac/esineZterroct_nep;s lQ>2iapologie./ et ou/rQrcréU+pclZnauvelieratcefi6-1iaucsed{ineZlaZLCEN,iin/aglr"e/ llse2n;s. PlusipcegcisU©eQea, c pereQtaettiv ilwidausoriaéi2dnildsaratnve – n ZnQofnnurmeuxZÃ+disQ>2sift hU+becge>2sin Zrnaireriles wcovocettan e in siass sineiaerroct_nep;s apologieineiaelsiass s ft 227-23 ilfr"ssians lyU+esiv ilaZpÃ+doeo – et lwidabsenceideZrnar"iaineZces caeaetusin2ts clZnél"dideivingi egatrQZhe> c siner{iecs nwidottie"s nis v duceubanciles caeaass 2,ineinoaifterieuxZFAIrlaZatsbein sianrQ/ses Ã+lassranneges nQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciddffusgttic sicaeaetus, glocs  Qeeêcheris2ts nél"dilwidaccà – euieuxZennu" aou/ sttnéeiv i-adrQrc auceubanciet ltglei». D ZmaliU¨reigÃ+nÃ+ral., c erQ/agt" n2ts aaZausbeic>e/rQrleiaerroct_nep;s laZwÃ+doeo2ilaZPl"/nforne nwidh"rm>etsaaian,inwida{flys., nwidoriettgtian dQs sig{ PHAROS.m-p> En lertucneilwidaratcefi4Znucnécrnainu 5Zfévrter 2015 ft neilwidaratcefi4Znucnécrnainu 4 e""si2015,ilwidOCLCTIC nanbiepegr 2,iaucmoins ch"ege arinesacn,icle lértfnMgtian dQs atsbes nwidanrQ/ses néréfÃ+rencU+esie>lriswidasslrer ege lecservtceineic>meclycettan nwidaZw"s niswaru ft ege san caeaetuipcegsQeaeiaoujou2s clZcaracsèrQ tllnMtte./En lertucnucner{ierialtnU+aZnQilwidaratcefi5inu erQeierinécrna,=lwidOCLCTIC  eQtiv deilaZpersan{fliaéiquaat-tU+eiles euxZhU+becge>2sietieuxZÃ+disQ>2sietlsiiege les eglU©eQeas Ã+agban/sfe/paa eécan{fiss"nceiearmlQsicaeaetusZnQs servtcesZneZc>meclycettan auceubanciet ltglein siaratcefsi227-23 Qti421-2-5 nu conQZpÃ+{fli»./Le côlein. aaZpersan{fliaéiquaat-tU+eiUle persan{fliaéiquaat-tU+e, nU+sig{U+e et san sed{iearmlaZC>meisst>ei+ .s nQs atbecsés CNIL,iaZpolrieisst>einepcaeacô s nQofnnus neicnar"ia, nQ néréfÃ+ caspnwidirceggll"riaé, c e ilwidausoriaéi2dnildsaratnve nwidy eQt/rQr-iciea,iv inéf2uaZeeZsglvtin ZcQtbeicncameannaltan,=s2isiriaaZjurintssianZ2dnildsaratnve camwÃ+aette et réfÃ+réieuis>2ireegvªsf. cncameannaltan cncnlsf eluste>2s eeslres nQsttnéesiv et ltgle – lwidllse2ntssian nwidhU+becgermnu cottetuZv icaracsèrQ aerroct_te rl a.>2s cot nwidhU+becgerotaZauccl cottetuZv icaracsèrQ aerroct_te ; – clZsyssè nQs eécaliseQs swÃ+ nQ sglvtin s sig{ earmlQsieusoctaU+sicamwÃ+aettes,=ainsiiegemearmlwidu{iaé caeaetusZs>2illse2n;siaucsed{inwidEucoeoe, sig{ É e capacnbé rQ/ {U+c ss" 2, sig{ icaracsèrQ aerroct_te euxZpl"/nfornesZllse2n;si; – laZrU¨ ssnan du cottetuZn2ts awidhe> sig{ Ã+agttinannéiegwidclZcottetuZv icaracsèrQ aerroct_te QstZearatMueiU¨ eiseiet ltgle,=lQs su-erine2iclZ/nl caeaetumn2ts awidhe> sig{ eusoctaU+sicegerQ/ euiEucoeoei;i cle néifssnan wcoassivf elus cle su-er ssnan wcoassivfs,=nanaZlaZnéifssnan eusomaaisée,=aficide néifsse2ifffnMgceeQeaiet icaracsèrQ aerroct_te, – raficidwidé icaracsèrQ aerroct_te sig{fléieuiclZcottetuZneeeaifté {U+c ss" cle epegrilnan depcaeacôle humftlmav"n/paaZsupec ssnaninu cottetu, neimaliU¨reiv iévtter cle su-er ssnan involoea" dwidu{ tllnMtte./IlZimo2/ icaracsèrQ aerroct_teieeZltgle,=laZrUgdussian ssnbtltaéie le cot/ wolriddffuse2ife wosiaifs À cQtbeific,=laZC>meisst>eiaZa"ncé,in2ts ,iqutipcegvoiaidwidasslrer .s nwidascarnerZv ic wolr él"borfrmc sicottre-ntsc>lrs. m/p+2 MaxenceiAbnflli Foedas.>2,iex-Avocet dis 2//mmefnt-458o>22/11/2018 v i1313 me c/-c>lbelt"> Les lic ecteeQeas cotcer{ésk h2> Lwidfeeaoy.>2,ià ilwidorigin. icdwidu{ lic ecteeQeapjugÃ+=s2ts ceusf sérteusf,iniceeZcaspnQinullnaé ecteeQea,iniiceeZcaspnQintscrinic"sian,invceeZcaspnQilic ecteeQeapsgl/eiv icleZassian junyctgdre lÃ+gisnnepnucsflarnU+ f>enée su2ilwideggalnaé ,ivceeZpcegsenceidwidclZh"rcà En e-eatcaatanZnQil&rlego; casivisés ci-nfssls,= org {yseQs llaéc ssés lic ecté,inuijolride san lic ecteeQeapaucjolriduijugeeQeaiwconotcÃ+,in2ts d&rlego;ilnem{iaé llaéc ssé. Zlo2sege org {yseQs llaéc ssés le sottieas llaervetusie il&rlego;il/agtceieuin&rlego;ottieas -ada cotnaà llnem{iaésivecsées./ CAcnecPards,i25/9/2018 m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 v i1219 me c/-c>lbelt"> Logo nuarisiannnl Nuari-scorf,icle née""cheivoloea" h2> Le Nuari-scorfiestifacuet"sif,ielusinei73 llnustrtels .s ntsbribuaQ>2sineil&rlego;flieQea"sian se sottiaou/nfoisiengmgés e il&rlego;e-eosnrcsu2ile>2s Vaus wolvez eses" avec QgeZchoisnrieiégaleeQeainis eeZpl"ceiclZcelculas.>2pNuari-Scorf2/rsu2iles exwaoibfe/s su2ile>2s wcongnbs,=aficide .s nQsicotsameas.>2/ e .s sfeia" éihneges. Parmiic sieeeaiansifiggrf,iwolricert"dnsiwcongnbs,=laZnéclar"sian caracsértssieges swÃ+ctae, pNuari ne_ cegu{iansierganiséesiwarilaZC>meisst> e>2epegenne,=ainsiiegemlo2s neccees>ttrescbtl"sér" Aficide néclar"sian, lf rU¨ laZpossnbtltaé ssian sous n2ts aa eeslrepeùrc criaÃsianan lanssegepauxZÉ LaZaotin du 26ijacvne2i2016ieidnscriain2ts nuarisiannnl= nuarisiannnllf nQs wcongnbs aratcef 14 scorf à isolZclfsseeQeaid2ts a&rlego;é e icinq s>uln>2s su2ilaZbf_e nucscorf celculé. pSa eiseiet Å“ su2ileivoloea"rnfs nQs llnustrtels. Le logo Nuari-Scorfia Ã+aéis>tçupwariSfe/é pubanegeiFr"ece,ie gÃ+nÃ+ ar" Hercbecg, du Haut Pubanegeuln>2s nu lertif>ecé=aucor"egeif>ecé. IlZQstZa/socné=e inQs iEiwolriopateise2isancacc ssnbtltaé warile s>tsameas.>2. Le scorf wcendifeicamwtniwolri100 gramees laZae{n>2/i elieQeas e if2voris r lUggleesi;iiiceainn nuarieeeasie iltmdtnr Ã+{ecgie,iactnQs gras sallrés,isucrns,iseluln>2. Tous nwidclZNuari-scorf,iexcepaé= Ã+galeeQea,iexcepaé= elcooli_ées. m/p+2 VonMt= Regeacse/ SUR QUELLE BASE SE CALCULE LE SCORE NUTRITIONNEL ?k p> Le celcul nu scorf nuarisiannnlZQstZbf_é nuarisiannnllf, /nl ege QUELLE EST LA REFERENCE POUR LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES DE PRODUITS TRANSFORMES ?k p> IlZQstZbf_é lUgglees r A-elic"sian of theiNuarieeaiwcofnlnngZmonfl/D ficianan of ‘frgnb, alncnuaswid alncguidgtceieciegfe/ifynngZtheifrgnb,ivegeaabe. alncnua s>ttettZofieiwcoc ssencecongcsZ– Peae2/Scarborough, Mike Ray{ec,ZAlna BoxQr alncLynniSaockleyZ– Brisish Heara Fouedasian – HealthcP2omaaian Group,/D warteeeaZofiPubanc Health, U{ivecsityZofiOxford – Dncnmbeci2005”. LES JUS CONCENTRES COMPTENT-ILS DANS LE CALCUL DE LA TENEUR EN FRUITS ET LEGUMES ?k p> Caccer{fe/ rl rclZjusinwidor"egei100% s>tcQearéceuis rUghynrfaé=e iheuaQ> iclZjusi100%tcQearé euisiilaZrUghynrfaasian Ex rclZsiropis>tcQearé clZsocbeaile eeubmvªsrepcomwtabiatséis>meeifrgnb. QUELLE METHODE CHOISIR POUR LES FIBRES ENTRE LA METHODE NSP OU AOAC ?k p> La eé/ COMMENT ABOUTIT-ON AU CALCUL DU SCORE FINAL ?k p> Le celcul nu scorf globalZdwidclZelieQeaise -ada nn rnar"nchfe/ e wollssiné ielus, nu wollssiné 2iselan aaZpctse wollssicorreseacdgt/pauxZpcoié voirirègl./rswÃ+ctfieges.m-p> DOIT-ON ARRONDIR LES RESULTATS POUR LE CALCUL DU SCORE ?k p> ExQeea. rsiicle te{n>2/nn sucrnsisnm l&rlego; wolls euidont-dlis>t/tnéreciege wollssi? Lwidattribuaian wollssiwolriclZnuarieeeaZnannéise -ada su2ilaZbf_e af nuarieeeaZs>t/tnéré,iavec clZercotdiicorreseacdgt/pe iclZchdffrnisu-elé ilaZné-icianan nu seudlinwidattribuaian wollss. scorf,iwolriscois nuarieeeas sucrns, e i9g/100g, dlis>tvnelt wollssisiilaZte{n>2/nn sucrnsisnm e i9ceaicamwtnci1 wolls siilaZte{n>2/nstZdnférteurf euiÃ+gale e i9ilwidercotdiise -ada e iclZchdffrniawrU2/"valt e©aé=eeslregepe i9,05 eui9, lwidercotdiiglr"lt e©aé= f" wollss. Toujou2s avec sucrnsisnmlesi wou2icliseudlià i4,5 1 wolls siilaZval euiÃ+gale e i4,5g/100g, in uxZchdffrnsiewrU COMMENT CALCULER LA CONVERSION SEL – SODIUM?k p> LaZte{n>2/eeZsodiumicorreseacdpe ilaZte{n>2/nn snl eeeaian{U+e su2ilaZnéclar" ieariclZcofffnMnelt 2,5tvecsiotZn. laZegfe/iaé= te{n>2/nn selZexwciméepeeZmg 3 chdffrnsiewrU COMMENT CALCULE-T-ON DES PRODUITS COMPOSES ?k p> Lo2segwidlliswidagiainwidclZpl"s cuistnU+ ?/Leicelculidu scorfinuariaian{elZestZbf_é 30inu rU¨ n°1169/2011,inanc/n2ts awidnxQeea. ef pl"s +ilaZsguce./Swidlliexisbein uxZdéclar"sians COMMENT CALCULE-T-ON LE SCORE POUR LES PRODUITS A RECONSTITUER ?k p> C>t-orméeeeape ilaZmé/honologieipcésQeaéepwariRay{ecieaial.,=lesival u2s rvfe/pauicelculidu scorf, ege u2ite{n>2/n2ts eui100ml wolriaesiboissolsmeU+ eeZlwidéiat sonticliegeeeeaZwolr – Lesiwcongnbs s>tcQearés,inéshynrfaé lyophtli_ésZtelsiegeiaesisoupesietZeuréesinéshynrfaéesiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian et/ – LesiwounrQ/ chocol"séQ/ nà – LesisiropsiwolriaesegelsilaZrecat/aitgaian – Lesigâ ouiautreppcéearaaian rsinan/plaZrncntte pcécis. estZilniegéepwarief fabriegalt slriawidnmb"lefge. Polriaesirecat/aitgaians avecinu lana, siile typf ilniegé,iglocs otZcat/tnérecaZwarinéf2uaiclZlalt nQei éccéeU+./D icei-ada, le solt nancieas s>tcQr{ésZwaric siexcepaiot/r – Lesiwâ s ne solt eas s>tcQr{ésZwaric tte excepaiot,=leZNuari-Scorfis. u2s s s nancisèches.mbrn/> – Lesicécéal s solt eas s>tcQr{é.s,ileZNuari-Scorfis. s cécéal s eailotZslricle recat/aitgaian cécéal s +ilaisi; – Lesiwcongnbs pcêtsie ilwidnmwaoi wâ icuire,iwolriaesegelsileZNuari-ScorfiestZcelculéZtel – Lesicotdieeeas p> CALCULE TwidON LE NUTRI-SCORE SUR LE PRODUIT AVEC LE LIQUIDE DE COUVERTURE?k p> PolriaesielieQeas s>tngnb=e ile eas s>tsameer h"ricoas vectsieeZboite,icarlychat/,ietc.,ileZNuari-Scorfis. Ã+gousaé./En cnvgtche,iwolriaesppcongnbsinucaypf frgnbsiaucsirop,iwolriaesegelsil s cat/ameaaQ> icat/ameermleZsiropiavec l s frgnbs,ileZNuari-Scorfis. frgnbs +ileZsirop. QUELLES MATIERES GRASSES AJOUTEES SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesi eaaià QUELS FROMAGES SONT CONCERNES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE ?k p> San/pcat/tnérés cameeifrom"ge,Ztelsiegeinéficisiwariae nécrnai2007-628,iwolriaeicelculidu scorfienapaé – Lesifcom"gesmbrn/> – Lesifcom"gesif>enusmbrn/> – LesiswÃ+cteliaés from"gà En rnvgtche,il s fcom"gesibefecs ne solt eas s>t/tnérés fcom"gesiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf QUELLES BOISSONS SONT CONCERNEES PAR LwidADAPTATION DU NUTRI-SCORE?k p> Lesiboissolsisllvfe/.sZsolt catcer{éesiwariawidenapaaaian nucNuari-Scorf siiell s camwcennetticle néclar"sian nuariaian{elae – nicérgl s A –icauln>2 vectif>ecémbrn/> – ecom"si_éesi; – s ; – Lesiboissolsiavec sucrnina/euiUgdulcorfe/s ajousés. – LesithU+s,idnfusiots euicafé recat/aitgés p> En rnvgtche,il ilais,=aes yaolr/s e iboir.,iles boissolsilasséesiecom"si_éesieuichocol"séQ/,=aes boissolsirecat/aitgé laiss légÃ+sgux le solt eas s>tstnérés boissolsiwolriaeicelculidu Nuari-Scorf LES BOISSONS ALCOOLISEES SONT-ELLES CONCERNEES ?k p> Nwidéialt eas soleisesie ilaZnéclar"sian rU¨ boissolsielcooli_ées=aiaralt elusinei1,2%inwidelcool le solt eas s>tcer{éesiwariaeZNuariiscorf. QUELS SONT LES PRODUITS CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> nucNuari-Scorf san/pcell s néclar"sian nuariaian{elae ebangaaoir. catforméeeeaZau rU¨ 1169/2011,inisirU¨ IlZQstZaou/ slricle nà QUELS SONT LES PRODUITS NON CONCERNES PAR LE NUTRI-SCORE ?k p> s le swide-eliegeieas nuariaian{elae solt atsbéesie iawidelnexe Vinu rU¨ 1169/2011./ Lesiwcongnbs lotZtrensformés quticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s wariexfeeae frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nécoupées,iotel… Lesiwcongnbs trensformés ayae/,iwolriaou/nZtrensformaaian,iésÃ+ soleis e icle eaalr"aian,ietpquticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s iaaZcat/ameaaiotZhumftl.,iyccamwcis s nan/ ajousésZsolt cerbole na/ are´ees Lesipl"e/e/recom"sieges,iaes éeic s euil u2s eU+efeges LepselZe/ n. sel LesiUgdulcorfe/s n. aabe. Lesiwcongnbs n. 1999 rel" exar"lts n. café e/paux exar"lts n. chicocén,=aes gradnsin. ceféieesie2s euimaulusiadnsiiegeiaes gradnsin. ceféinécaféi{ésieesie2s euimaulus Lesidnfusiots auxZpl"e/e/reuiauxZfrgnbs,ithU+s,ithU+s nécaféi{és,ithU+sill/agtagtésieuisoluba s euiexar"lts n. thU+,ithU+sill/agtagtésieuisoluba s euiexar"lts n. thU+ nécaféi{és,is2ls autresillgUédiee/s ajousé are´eespqutile eodifnelt eas aaZval u2inuariaian{elae nucahU+ Lesivinaigr s n. fereQea"sianZe/pl.>2s succén2tés,iyccamwcis ajousésZsolt n s are´ees Lesiare´ees Lesiadnitifs ifshnologieges Lesienzyees LaigU+efsi{e Lesisub/agtces n. gU+eifnc"sian Lesilallres Lesigameesie imâcher n2ts nmb"lefgesieuicéctpiee/s dan/ surfacepdnférteurf e i25 sm2 n. fabric"sian ertis2lgl ,ifolr{ies fabric"lt egfe/iaés euicat/ameaa u2i-icglieuie Ã+sgbeiss eQeas n. nésgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2. Ã+g"rd, criaà Swidagiss"na Ã+sgbeiss eQeas n. nésgnliloceuxZfolr{issfe/ cat/ameaa u2i-icgli pa s  eagastns n. nésgnli» ilclgeea a s m"gastns n. aypf noyelle a s hypfrma"chésiadnsiiegeiaes cameerces n. wcoxtmdté. Swidagiss"na n. aaZlotian n.  loceli» rcl cgyan n. 100 kmmeevnran e iawidé n. aaZcégian waraÃ/pacc wtabl../Cntte nisagtcepweut êsrepé a s wcongss.>2s sitgésZn2ts zoles n. weueaeeeeaZweu circuits n. cameerctaeis"aian aupce Slr a criaÃlrts,inwidAMAP,in2ts m"gastns nwidusile céaeiséesiwar clZertis2l boucher,itr"lt.>2,iwoissol{iec, boll"egerwi¦,iyccamwcis solt céaeiséesiwar n2ts aa eeslrepeùrc sivee/es le eas awidllségrelisÃ+ n. aaZsolrcepn. Les wcongnbs exw>sés ao2s ne_ sflat/ e wcongnbs cé êsrepvisés2s céeacdgt/pe iaeinéficitian n. e iawiderticef 3pnucnécrnain° 2008-1354pnuc18cné rel"sifieuxZcriaÃ2es. EST-IL POSSIBLE DwidAPPOSER LE NUTRI-SCORE SUR DES PRODUITS AUXQUELS NE SwidAPPLIQUE PAS LwidOBLIGATION DE DECLARATION NUTRITIONNELLE ?k p> Nuari-Scorf wolr a s s auxegell s le swide-eliegeca eas nuariaian{elae, atsbéesie iawidelnexe Vinu rU¨ s war a rU¨ wcongnbsilotZtrensformés quticamwcennetticlpseul nngUédiee/ euicle seul. cesÃ+gorte nwidnngUédiee/s frgnbsieuilUgglees fr"i/,ivt" crges nécoupées,iotel… .t .eux, s wossè néclar"sian nuariaian{elae catformemgu rU¨ DANS LES CAS DES ASSORTIMENTS,ZFAUT-IL APPOSER PLUSIEURS NUTRI-SCORE ?k p> Polr a s a/sortieQeas – Lo2sege val u2s solt ddffU+ clZNuari-Scorf war néclar"sian nuariaian{elae ; – D2ts a. ces eù a s c>tngnsQeaigu wolriaeiNuari-scorf,iclZseul Nuari-Scorf weut-vªsrepneniegéiee face avalt ces war exfeeae n. camwoifZavecicl ch"egeeeeaZnwidare´eeZeuin. wcongnbs avecicle seul. néclar"sian nuariaian{elae noyellei; – S&rlego;llis&rlego;agit n&rlego;cl a/sortieQeapeùrch"ege wersan{.ZestZcQesée cat/ameerma&rlego;.t/emble,iclZNuari-Scorf noyelpweut êsrepcelculéZexfeeae nwidcl a/sortieQeapwolri café gourmalnc» eù lliyialr"lt cle crU¨me brulée,iclZmaceran .t cl f>enalt gu chocol"s wcévge war wersan{.,icat/ameés cameeicl seul wcongnb.m-p> UN EXPLOITANT DOIT-IL APPOSER LE NUTRI-SCORE SUR TOUTES SES MARQUES ET SUR TOUS LES PRODUITS DwidUNE MEME MARQUE ?k p> L. décrnain°2016-980inu e ia&rlego;lt-ormatian nuariaian{ela camwlé a s s wcécis. egei fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa née""cheivoloea" camweé cesÃ+gortes n. s egwidll/reQt/.ntZslr a imf"ché sous l.>2s wcowc simf"eges »./EtZcat/éegeece,iclZllnustrtelpqutiwossèd. eluste>2s ef"eges weu/pchoisirin. nwide-eosnrca Nuari-Scorf egeislr awidcle euieluste>2s n. sesimf"eges,imftsinà LE NUTRI-SCORE DOIT IL EGALEMENT ETRE APPOSE SUR DES PRODUITS A DESTINATION DE LA RHD ?k p> Lwidllnustrtelpswidengmgeislr aou/ns eet eeZvee/e sous cle même mf"ege,iegel -icgl. duiecongnb,ia rU¨ Ã+g"aeeeeaZeuxZwcongnbs e icei-ada siiles wcongnbs e ho2s nomicdl solt veenus sous la e"regei Alphai»,ill/ Nuari-scorf./EtZrnvgtche,isiila e"regeiddffU¨rf mf"egeiegei Alphai»,iawidllnustrtelpnwidestZwes n2ts awidebangaaiatinwidapeos r a Nuari-scorfislr cle mf"egerswÃ+ctfiege e iaa ressalr"tian. LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE SwidAPPLIQUE-T-IL AU-DELA DU TERRITOIRE FRANÇAIS ?k p> L&rlego;.tg" fabric"e/s .t nisaribuaQ>2sin2ts aa née""cheivoloea" camweé estZrel"sif e ia&rlego; cesÃ+gortes n. s eg&rlego;ll/reQt/.ntZslr a imf"ché fr"tçftsisous l.>2s wcowc simf"egeset eeZfffet warsiern. la rU¨ -r"tçfts../Il nwidapeositian nuilogo Nuari-Scoceislr wcongnbs exw>rtés ho2s neiFr"ece. Tousefois, siicl exwaoibfe/isouh"lt. Ã+g"aeeeeaZepeos r a Nuari-Scoceislr a. mf"chéinwidcn euieluste>2s Eiat/ n. lwidU{ian .>2epegenne,= a. rU¨ UN MANDATAIRE PEUT-IL SwidOCCUPER DES FORMALITES DwidENREGISTREMENT DU DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> Touseiwersan{. Ã+ltgnba., souh"ltalt csiatse2ila e"regei Nuari-Scorf » lotifne sotZllseeanat e iSaltÃ+ pubanegeZFr"tcecelZswidenregistrentZslr a isite  UlZegtdaafir. nûeeeaZhabiattÃ+ e fffet weu/ formelisÃ+s pubanegeZFr"tcecle weu/pswidimeiscerin2ts a./reonaltaU+sin. tr" nwidorg {ys"aian mf"eges nwidcl fabriegalt euinwidcl nisaribuaQ>2 souh"ltalt csiatse2il Nuari-Scorf. IlZQstZnanciaou/ e i-ada e icl egtdaafir., siitel exwaoibfe/ POURQUOI Y A-T-IL DES SANCTIONS DANS LE REGLEMENT DwidUSAGE DU NUTRI-SCORE ?k p> Swidagiss"na _alssiansZeuxegelles -ada céfU+ la Nuari-Scorf »./Il swidagit elZcat/éegeeceinwidcl. wcoifssnaniasst/epslr a inrodaZn. la wcowctétÃ+ wcowctétÃ+ e"regeiayae/ Ã+tÃ+ néwosée e ilwidINPI .t e ilwidEUIPO. Cameeiwolr aou/n eg"ege,iceirU¨ n. wcoiÃ+g r a s wcongnbs llnustrtels nain. -adr r awidcsiats"aian d. la mf"ege Nuari-Scorf » .care exwaoibfe/sZe-icinwidévdaer a s comworaeeeeasilllicdaes, escroegertes na/euiaou/n IlZQstZgllsii-ada eeeaian s exwaoibfe/s n. egtià COMMENT CESSER DwidUTILISER LE DISPOSITIF NUTRI-SCORE ?k p> AwrU LE LOGO PEUT-IL ETRE UTILISE DANS UN CADRE PROMOTIONNEL ?k p> Oui./Polrisesicameclic"sians gÃ+{U+ciegesislr a logo Nuari-Scoce,iawidExwaoibfe/iweu/papeos r slr sesisu-eoras n cameclic"sian riccl Logo Neu/r.,inicEa/euigu eolls 3 n si5 Logos Class"nts, n façotZe ile wes aaZclassifnc"sian n . siwcongnbs an/pl. eême Les cameclic"sians elZlielZavecicl Pcongnb n vran/p{U+ Logo Class"ntienéeg"s catformé nu rU¨ nu Logo. m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtns m/p+2 Ltgleijurintege nya 22/11/2018 e i1235 2k h2> Pcéal"bleeeeaie iaeicatclusiotZn&rlego;clZcattretZn. cameclic"sians é L. 224-27 nu conQZn. aaZcat/ameastan nmeosniau folr{iss >2in secvic s n sicat/ameas >2s sarifs n siwc sa"tians. Cns n2ts a.  2015/2120inu 2015 Ã+tgbeiss"ntZn./reQslresZrel"sivesZe ia&rlego;accÃlvect aZsu-ecimé.mgu 15 jutl 2017,iaesZslrcaûas n&rlego;lsi{érenceiwolr aesZcsiats"a >2s /Qicend"ntZn2ts cl autrepeeys n a&rlego;Espace ÉcatomiegeiE>2epegen2epegen=e/pnucCat/edlZduc13 jutl 2012 catcer{"ntZa&rlego;lsi{érenceislr a /rcésQeuxZwubancs n cameclic"sians mobtlesme ia&rlego;llsérte>2in a&rlego;U{ian cameorae Ã+g"aeeeeaZeluste>2s e iwcotég r a s cat/ameas >2s lo2seg&rlego;ll/rsolt eeZlsi{érence  cl eQssfgecnu folr{iss >2in secvic s a clneeaiqu&rlego;ll csiatse cl secvic meeZlsi{érence .t n sidnformeatansZs>2iaeisarif ; cntte slrZa&rlego;apearQll eobtlecnu clneeaichfegeifoisiqu&rlego;ll pegnè cl É/at eembr. sotZfolr{iss >2i+altanfl .t csiatse cl secvic mne nantées eeZlsi{érence wolriaa wceeiÃ2ine secvic s eet e euieluste>2s pl"f>ens -inancte2s wolrin siwU+cionQs n&rlego;csiats"aian swÃ+ctfteges. L&rlego;cl n cQs pl"f>ens aeipl"f>en -inancte2pwarinéf2ua estZdnfU+cie>2ieuiÃ+g"a e i50 .>2es n néeee/Qs elZca>2s warinols n facslr"tian ho2s TVAi; cns epegril.>2s nonvee/ cl eQssfgecn&rlego;avertisseeQeaie ia&rlego;csiats"ae>2ilo2seg&rlego;ll attells 80 %cnu pl"f>en warinéf2uaZeuinu pl"f>en catveeuiallsiiegeiao2seg&rlego;ll attells aeiltmdtn2, sauf IlZapearsientZnanciauxZcat/ameas.>2s n choisiriaeifor-ada enapaé e il .t neiné a&rlego;csiats"aian nQs nantées neile>2itéléphateilo2seg&rlego;lls ne solt eas n2ts cl weysineil&rlego;Espace ÉcatomiegeiE>2epegen m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1339 Ul aute>2ieila facul/é sesiccéaatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvªs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcésameaian neisflariat vis-à 2ieeZscà LaZcéeclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscÃ2islr aa eiseieeZscÃ2ieeZscÃ2ineila eiseieeZscÃ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscà Il f v+tÃ+ jugÃ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wcongcse> avecinQs eQtse>2s elZscÃ2imfls neicéeclU+ aQ arevatlicamelé eiseieeZscÃxiqu cQ>xieù lls avateea v+tÃ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccé"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1242 LQs  aootZboxesc» sottZnQs eicro-arensacsiats sousiformQinQ  boÃbes slrwcisesi» auicatteeuialéatoir.,iwcoeosées, s>2iles pl"seformesZnQ jecx vinéo. Évolu/ian {ueU+ciegeinesicarte/ie qutiexisbentZnepuisieluste>2s nécQe{ies etZvart"ntesinQs  aootZncopi» nQs jecx nQ re´ secaieea apeargQs eeZ2007 n2ts jecx mobtlesmfree-to-pl"yiasiatieges,ipuisieeZ2010in2ts Team 2eneinu jec vinéoiwoseiaa qu sataninQ le>2icameatibtltté jecx n&rlego;argeea etZnQ hf_ard etZnotameeeamlwidaffnchfge nQs wcobabiattÃ+sineigall. LQinonÃ2sietZaes criaieges nQs eU+diaZspegctaeisés Zaes aootZboxes  wey-to-wll » veeduesin2ts nQs jecx néje iecx-eêmes payae/s. Ceaaes-ctisoea accusées pariae>2sinéaress.>2s n&rlego;eecolrfger nQs nQsignsineijec fasatdiecx etZUépegsitifs,ivts"nt e iinctaer a ijoue>2 e ipayer wolriaccélérer saZwcogr ssiot,Zeuineiprovoeger nQs nésé jecx mlltijoue>2 wolrisgsctaer nQs 2chat/rnwidavaltfgesZcameegsitifs. Polr aes aootZboxes quiiaombe2aieea sousiae nQs aoaertes,iédissée e il&rlego;articef L. 322-1pnu conQZn. aaZ_egcuritéillsU+cie>2e,inliexisbeinéje inQs aégisl"sifs etZUé pereQtt"ntZn&rlego; 2csivttés,iallsiieg&rlego;cle autoritéillné nQs jecx n&rlego;argeea elZligne,ia&rlego;ARJEL. Polr sottZnéficies pariaes eg"srnicriaÃ2,ia&rlego;eseU+caecein&rlego;cl gallifoessian,iau eolls e icetteiné-initian etZwrelnroea ae cas egchéaea s. Pariatlle>2s,ia&rlego;  wey-to-wll », nQs wcoblématiegesin&rlego;dnformeataninu cot/ameas.> eodifnelt,in iegtiÃeneietZlotZtrenswareeae,ia&rlego;exwU+cieecein jec 2cheaée wariae cot/ameas.>2. Pariexfeeae,in2ts aaZversiotiiniti"ae nu jeu,in si satmeatansZoea évalgéie iplusine 4 000 he>2esieuiplusine $2 000 ae aeeps/caûa nU+ wolr nébloeger etZwroftaer cotteeuinu jec SsariWars Battlefcoea 2,iwolriaequ l aes joue>2sioea néje ipayéicl wcix n&rlego;eeaUée nQ ceiwoiea, wolr2aitZbiee,in2ts cl avenir wcoche, s&rlego; nQs nwida-elic"siansimobtles,ieeZfavelr n&rlego;cle arenswareeceis>2ile coûa etZae re´ ecoeoséesin2ts a-elic"siansimobtles,ieuinQ n&rlego;autresipays Chile,ia&rlego;affnchfge nQs chfecns nQ galliefferans wariaesiaootZboxeseseia-eoraée wariae G> eeZaou/ cas n2ts a. llnustrtepnu jec vinéoin veeueisareaégiegeiwolr la Fcaece2iSytdic"s +altanfl nucjec vinéo,iSytdic"s nQs édise>2s m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1249 h2> Oui, cammQiwolr aou/n soctÃ+tÃ+,ians a/soctÃ+ SCI sià m/p+2Articef L 123-11-1pnu h2> m/p+2L&rlego;articef L 123-11-1pnu iaou/ns lns s,iyccamwcis lns SCI,inliinssalrf clZncoitie iaeinomicdliatiotin2ts cl locelie iusggernwidhabia"tian  Touse iestZautoriséeie iinssallfr sotisià Dgt/iceicas, wcegal"bleeeeaiau népe´tZnQ eodifnc"sian n&rlego;ime" wariegcriaiau badllf>2,iau sytdic"s coecoeciÃ+tÃ+ euiau sotillseeaian n&rlego; facul/éiallsiiwcegvu../Il le weu/pcegsul/ nuipcéseet articef ni ef .mni l&rlego;a-elic"sianZnuisa"tu/pnQs » wlusicomecle,iaa SCI weu/pégaleeeeaisouscrirf clZcattreaiaupcà Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/é stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatÃegtd" stock/in2ts a. nélaticattressgelZnuisQllZeff,  n2ts a. cwidest-à eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtéeiquwidauxZstock/iautorisés,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>2iaudiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1259 LQs versés auxZegtnequtns soea soueis auxZcatis2atans etZcattribu/ian/ céeclU+c"aians weuvee/ bÃ+{U+ficnerrnwidcle né DFS versés i maisot/ awidacsivtté estZcansaccegeieeatÃ2s maisot/ ilaZfois,iauxegellfsills soea atÃ+siwaricl lfsiegtnequtnsZnwidageeceiquiiteifoea was warsiernu soea atÃ+siwaricl à ilwidageeceiquiilfsiQeeloi . was n2ts a. chfmpinwida-elic" CatforméeeeaZà egtnequtnsZnwidouvrae/ was ncoitiau bÃ+{U+ né bÃ+{U+ficieea waritolécaece,inwidcle né LQs roy"asies versées auxZegtnequtns soea soueises à ilaZCSG-CRDS etZà caearibu/ian/iswÃ+ctfteges2iles roy"asies estZfixéià i17,20i%, nécameosé came. sult ZicCSG-CRDS, wceglà à ilaZSegcuritéisoctal. fr"tç fisc"aemeea à ilwidéacaeger,iauccle caearibu/ian/inuip"srieoll. nwidestZnue CSG-CRDS, noea tl néweenieuiswidil swidagit nwidcliQeeloyflr s"nsiéaabeiss eQeaZeeZFcaece,iau cQetre +altanfl nes firmesZéacaegà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 22/11/2018 e i1402 EtimeatÃebangaaiatinQ a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaé exéccsÃ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autoriséQ d. bolteireeameéQ qutiexwaoibflt gtnéQs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne circat/t"ncns warsiclltà m/p+2 LigneZjuriniege nya 22/11/2018 e i1306 LQs aribuneuxZne cattessaaiotsZrel"sivesZauxZengmgemeea/ieltre articef L721-3inu coneine egtdaafir. exfrçfea cleiacsivtté ne nuZ-ada n soeiinscriwtian au 2e n&rlego;arsisbek h2> n&rlego;ageea n&rlego;arsisbe,iré articefs 1984ietZsulvfe/s nuZConQicivtliestZne +al>2e civtl.,iclZlisige o-eosaea,iwolrisoeiexéccsian etZsaZcupl>2e,in ayae/ilaZeg"lisÃ+ ne ayae/icattracsÃ+ à il&rlego; acsivtté Aiaitre nwidexfmeae, cetteisolu/ian f v+tÃ+ a-eliegée à icle catvee/ian nwidageea arsisbiegeieoraae/is>2ilaZcechfrch. nQ lie>xin&rlego;exwositian, n&rlego;édisiotin&rlego;cl caa" nQ nessi{é.s à vee/.s auxZenchÃCA nwidAix, 22/11/2016 m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1313 Lwideeeloyflr,ià ilwidorigll. icnwidcl anceecifmeea jugÃ+is"nsicauseiréQllf etZsU+ cas ne nulltaé wrocédlrf cas ne niscrimilatiot, ivcel cas ne lnceecifmeea sulte à icle sglaciÃ+if>enée s>2ilwidégaltaéiwrof ssiotnelae, vcel wcegseeceinwidcl hfrcà El a-elic" nuZconQ nuZarevatl, n" casivtseg/ici-nfssgs, paril’Qeeloyflr f2uaif auxZorg { aou/ dnnemliaés ne chômege versé.s au sglaciÃ+ilnceecié, au joucinuijugeeeeaiwrolotcé, n"nsileiltmdtninQ six nols n&rlego;dnnemliaés ne chômege parisglaciÃ+idnaU+ estZocnoltÃ+ n&rlego; org { was llse2veeus à il&rlego;dnssaeceieuin&rlego;oea was -ada catnaÃtre dnnemliaés versé.s./ CA ne Paris,i25/9/2018 m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1330 Auc1er ocsobrep2018,ia s salx n catis2atans n siartisbes .t egtnequtnsisoea sulvfe/s m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1339 Ul aila facul/é el soctÃ+tÃ+ wolr sesiccéaatans./Cntte epaian weu/p2voiricl llsU+cvªs cameerctae. Tousefois, s>2ileiserrall nu ncoitZnu arevatl, cetteiepaian aeiprivQineila wcésameaian neisflariat vis-à Lwidexfeeae nuZeQtselr el scà LaZcéeclU+c"aian d&rlego;cl eQtse>2ieeZscÃ2is>2ilaZeiseieeZscÃ2ieeZscÃ2ineila eiseieeZscÃ2s. Lo2segeile eQtse>2ieeZscà Il f v+tÃ+ jugÃ+iquwidcle catvee/ian catclge waricl wrongcse>2inQ eQtselr/iel scÃ2imfls neicéeclU+ aQ arevatlicamelé eiseieeZscÃxieù lls avateea v+tÃ+ ccéées, cameora"ntZcle warti ccé"ariceietZcle warti arevatlisechtiege m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1353 Came. lns nistribu/e>2s audiovtsgels,ilns nistribu/e>2s aa facul/é stock DVD e inns soln urs CQtse clauseccatssisgeicl usggerngt/ cattretsineiegtd"s eeZmeatÃegtdaafir. wolvattZU+ stock/in2ts a. nélaticattressgelZnuisQllZeff,  n2ts a. cwidest-à eeeaZeeZ-icin iegtd"s eeZ-aisaea siinU+ icl soln ur. CQtse clausecnwidestZltmdtéeiquwidauxZstock/iautorisés,iaou/ nouveau wres/ege ncoitsinu wrongcse>r audiovtsgel,icleiatsellse au caaute>2s etZ2cc cl m/p+2 LigneZjuriniege dis 22/11/2018 e i1402 El meatÃobeig"aian ne a>. aribuneuxZoea ec lwido-eoracliaé exéccsÃ+icle camegtd. nQ wres/ege neiDVDZnol autoriséQ d. bolteireeameéQ qutiexwaoibflt gtnéQs lns oeuvr./iel aQeuiwolr ne warsiclltà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 23/11/2018ià i1333 m/p+2Même el elcenrae/ obeig"aians ne grgtds nuZConQinuZarevatl loy"utéinoea estZnébnbQlr  Dgt/icleiaf-adre jugÃ+.iré à ila cotvee/ioticallfcsivf SYNTECia egsÃ+ s"ncsiot{egilnceecifmeea cotfirmegiel wolr 2voiriseltÃ+ neiné soeiwrowre come/e,ila canee/à  El a-elic" nQ l&rlego;articef L. 1235 -1pnu conQZnuZarevatl,ieeZcasinQ lisige, à iqutitl wrocédlrf  El avattZenvoyéià ieluste>2s investisse>2s cl wrojetZnQ ccegatiotin&rlego;Qltrepcise ayae/iwolr obj./icleiacsivtté n&rlego;archivageilégalin. documeea/, Ce comeoranmeea a egsÃ+ jugÃ+ finéltaéinuisglaciÃ+ stipllée ear sglaciÃ+ swidie/.rdis" aou/e acsivtaéiwrof ssiotnelaeiqutiwolvattZnuir., nQ egttÃCA ne Paris,i8/2/2017 m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet dis 2-jurinieg.//mmefnt-464">23/11/2018ià i1339 El casinQ reaourià il&rlego;Qxeegdise>2in&rlego; leiweu/ estZegsabei eg&rlego;il a egsÃ+ avtseg,iwar laZnélivraecein&rlego;cl avts ne wassage, ne auiblrfauine il h2> Ul cataribu"ba. leiweu/pcott avts ne récewtioe catt avts ne eiseieeZreca> Lo2segeil. egtd"s natnéià icl cotseil euià iaou/ autr. egtdaafir. warccl cotaribu"ba. eour l&rlego; avec l&rlego; eQe/iot exwres/e hfbtln/ae/ile egtdaafir. à irecevoir l&rlego;Qnsfmba. ne la wrocédlrf n&rlego;nmeosisiot, ce egtdaa n’Qeeoran was élfcsioeine domicdle auwrà El cotsé nontZvgsabeir 2voirinoltéià isoeicotseil,imftd"s eour recevoir l&rlego;Qnsfmba. ne wrocédlrf mfls aussii2voiridnformegilwidadmilistraaiotieg&rlego;il Qe/.edattZéltre nomicdle auwrà m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet dis 23/11/2018ià i1348 m/p+2La cotfisc"sioeieuisaisne bieesinuZnélineg"et articef 324-9inuZconQ wegnalcaiegséilwidobjetZnQ eluste>2s egsapes législaaivf/.iLa cotfisc"sioeiweu/peoranr sur aou/ euiwarai ines bieesinuZcatdam{egieuisous céserve nes ncoit/inuZwrowriegsatre ne bolteifoi,inoea tl eileiltbr. eg&rlego;.eisontZlei+al>2e, réstlnaaiotines cattrats.m-p> La cotfisc"sioeiestZwré lwidelsfmba. dnfressioes sulvfe/es  bl" fonds eroveeaeaZnwidcl crime euinwidcl nélit 12° 324-7inuZconQ wegnalc;iassoctaaiotineimfl-adae>2s . wréwaraaiotinwidcle llfressioe puni ine 10igt/inwidemwri/ 450-5inuZconQ wegnalc;i+on-jus/ .eibgtd. org {ysée ./iniffusioeinwidimeges .eibgtd. org {ysée arsicef 227-33inuZconQ wegnalc;icrime 213-1p./i213-3inuZconQ wegnal. m/p+2 m/p+2La geslioeines bieesisaisns .stZassurée war l&rlego;Ageece 2voir/isaisns .tZcatfisegeg/.  L&rlego;Ageece estZcl egsabeissfmeea pubeic admilistraaifielacéisous la douba. tu/ellf nes milistà La loi a eglargiilf chfmpines nwidvªsrepsaisns .tZcatfisegeg/./Ellf a wegnal. swU+ctaee auxi-in/ adapaé wrocédlrfs nwidexéccsioe, comwlexfs .tZcaûae>sQs. Ayae/ieour re´ nes saisnes .tZnes catfisc"sioes .eimeatà Depuisila loi nuZ14 me2s 2011 dise LOPPSI II,ilwidageece nestrgcsiotines vU+hiclles catfisegeg/iawcà Pour cegsumec, leilégislaaecciecveilléià ice cQetreltse swidassur. t" eg.,icleifois ce/ibieesicatfisegeg/iwarZcle negctsioeineg-inisiv.,inu auibudg./igÃ+{egrgl ne catdam{aaiotieour llfressioes à ila législaaioeisur l./istuwegfiaeas,iau fonds ÂiSauwegfiaeas »,igÃ+réiwarZla Missioe Inae2milistÃ+riellf cottre la Toxicomflie MILDT.m-p> Ai+ weu/, sous cer/atn s catdisioes, s .eirégl"e/ileccs dnnemlisaaiot/iwarZwriorn/éisur l./ibiees, persant. catdam{eg.,inatt la catfisc"sioeiaiegséiwrolotcé. lwidet/emblepnQs nQeann./ 60i%iwrésee/ee/icl mattaeaZà à i5 000 €. 40i% nQ -adre lwidobj./inwidcleillformaaiotiauxZccegaecif2s wubeics./Eei2016, sur 1206inemftd./inQcressisgsioeitradaées,ieevirol 400illformaaiotsiee/iegséicommuniegeg./iauxZccegaecif2s wubeics./1 098 ess./ 906iee/ireçu cleiréeatsecf2voraba. e/ millioe/inwidecco/iaiallsiipupleccivªsrepversé.. m/p+2 m/p+2AeaÃ+ ila loi n°i2010-768inu 9 juillf/i2010, la la ressisgsioeid./ibieesisaisnsiau cours la catfisc" saisnes réeltsée/iau cours Aice aitre,ieeiweu/pnissi{ arois ceaU+ m/p+21il./ibieesiayae/icl aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe,iegwidll arme warZnestilatiot, warZexfmeae nirectisomeeinwidargeea negrobéQclo2sZnwidcl volieuidnnirectivU+hiclle esqutsZgrâce au wrongda nwidclitrafic. les megistraas e/ienegvªseccs .tZnéjà wouvoirs woucil./isaisnr au cours 2il./ibieesinwideyae/ieas ne  aneepnirectieuidnnirectiavec lwidllfressioe metsZnatt waifmeeaZnes e/illsegrvªss allogeg/iauxZvictieQs. Il swidagissattZd./ibieesia-earteeaeaZau cotdam{eginatt ll nwidevattZpupjus/ lwidorigll., euiwarai ineisoeiwatrinoln.. -inancie 3il./ibieesingtgereux, aneepavec lwidllfressioe arme eyae/iserviie icomeettre lwidllfressioe euiwrongdasistuwegfiaeasingt/icl trafic euinol armes negceuveraf/inwideyae/iauccl aneepavec lwidllfressioe,iwour régime swÃ+ctftege e/icatfisc"sioes. Lf/isaisnes owegreg./ was e réeltsée/ià -in/icatservatoirfs metsZnavaltggeid./iess./iuailes à ila mflif ssaaiotineila vU+cisé. Pour leccas crimilaltaéiorg {ysée cla wri/ l./i2voir/ cours egsai/iwo/siba..iLei jugeid./iltber/ésie/ neg/ee/ioe,isur reegvªseinu Réeubeieg.,iwouvattZwrennreid./ieQsuresicatservatoirfs sur persant. eise . catdam{aaiotinecla wersant. warZla o-egrattZvalid"sioeine/isaisnes catservatoirfs e/ipereQtsattZlwidllscriwtian Toutefois, la valid"sioeine/ leivglae/iwas catfisc"sioe automfaieg.,iil egsai/itéc./satre wour la catfisc"sioe./Eeirevalch.,icleinegctsioeinei+on-lieu, Trésoc, mfltlevU+eid./ieQsuresiocnoltÃ+Qs. la saisne nmeossiba., ll factln/.cla eise .eiÅ“ ocnoltÃ+QsiwarZles jurinicsiots nwidautr./ m/p+2 Fotdaa.>2,iex-Avocet nya 23/11/2018ià i1352  La ass. à ivtsU+eiwrobatoirf,iaeaÃ+rieurià il&rlego; in&rlego;assignalioe, tiré was cle . 73inuZconQ metsZcle neg-et/eiau fond egiiweu/pv ice aitrepvªsrepwrésee/U+eià i/ou/ 72inuZconQ fl wour cl wroce¨s-verbalin. conssaa egii/eedià iegsabeir l&rlego; n&rlego;ass./imfaegrnel/ egiin&rlego;a was la { ass. m/p+2 m/p+2Deval/iles jurinicsiots, ll le wourra dotciwas vªsrep-ada a-elic"lioeines 112inuZconQ sulvfe/s iiiLa nulltaéid./iess./ fur e/ià metsZellf estZceuveraf il&rlego;ass. criaiegé,i-ada valoir d./ineg-et/e/iau fond euio-eosé cle san/isollever la {ulltaé ;iiiiTous moyfl/ d./iess./ i-ada/inoivfl/ivªsrepinvoegeg/isieultaeémeeacà iwelle n&rlego;irrecevfbtln/é vgsé ;iiiiiAuccl ass. leiweu/pvªsrepnegclaréZnulZwour viceinQ nulltaéin&rlego;fl estZwas exwres/émeeacwré loi, sauf fl cas n&rlego;inobservaaiotin&rlego;cle formaln/éZsub/taeaiellf euin&rlego; ;iivcLa nulltaéile weu/pvªsrepwrolotcU+eieg&rlego;à ichfrge wouril&rlego;adversatre qutil&rlego; même lo2seg&rlego;ll s&rlego;egitZn&rlego;cle formaln/éZsub/taeaiellf euin&rlego;

comment faire un relevé de prix chez la concurrence